Le Guide d'UNIDROIT sur les accords internationaux de franchise principale

	Anglais	Français	Espagnol
Format PDF *
Format HTML

*	Comment utiliser, consulter et modifier des documents en format PDF

Thème	Franchise
Source	L'Institut international pour l'unification du droit privé 28 Via Panisperna Roma, Italie 00184
Téléphone	(39) 06 696211
Télécopie	(39) 06 699 41394
Date de publication	1998-08-01
Web	http://www.unidroit.org
Courriel	info@unidroit.org

Dernière mise à jour : 2005-05-06