Clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers

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Thème	Transfert de données
Source	Union européenne Rue de la Loi, 200 Bruxelles, Belgique 1000
Téléphone	(32) 02 299 11 11
Date de publication	2001-06-15
Web	http://www.europa.eu.int

Dernière mise à jour : 2001-09-26