Contrat-type de commerce électronique commerçants-consommateurs

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*	Comment utiliser, consulter et modifier des documents en format PDF

Thème	Commerce électronique, Internet et multimédia
Source	Chambre de commerce et d'industrie de Paris 27, avenue de Friedland paris, France 75382
Téléphone	(33) 01 55 65 55 65
Télécopie	(33) 1 55 65 78 68
Date de publication	1998-06-01
Web	http://www.ccip.fr

Dernière mise à jour : 2001-09-25