Directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants

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Thème Agence
Source Union européenne
Rue de la Loi, 200
Bruxelles, Belgique
1000
Téléphone (32) 02 299 11 11
Date de publication 1986-12-18
Observations
Cette directive doit être lue en parallèle avec le contrat d'agence (document Juris International n°328)
Web http://www.europa.eu.int


Dernière mise à jour : 2001-09-28