Contrats-type du CCI

31.	Exemple de politique relative aux informations à caractère personnel (CCI coffret juridique du commerce électronique) Document disponible en : Anglais
32.	La vente commerciale internationale de denrées périssables: Contrat-type et guide de l'utilisateur (Centre du Commerce International CNUCED/OMC) Document disponible en : Anglais Espagnol Français
33.	Négociation et rédaction de contrats de licence de brevet dans le cadre del'accord ADPIC (Centre du Commerce International CNUCED/OMC) Document disponible en : Anglais
34.	Protocole d'accord (commercialisation et distribution) (Centre du Commerce International CNUCED/OMC) Document disponible en : Anglais
35.	Protocole d'accord (Franchise et joint venture) (Centre du Commerce International CNUCED/OMC) Document disponible en : Anglais
36.	Protocole d'accord (général) (Centre du Commerce International CNUCED/OMC) Document disponible en : Anglais
37.	Protocole d'accord (Joint venture (Centre du Commerce International CNUCED/OMC) Document disponible en : Anglais
38.	Protocole d'accord (Prestation de services de formation) (Centre du Commerce International CNUCED/OMC) Document disponible en : Anglais

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