Contrats-type du CCI

21.	Contrats-types du CCI pour les joint venturla création d’une sociétées visant (Centre du Commerce International CNUCED/OMC) Document disponible en : Anglais Espagnol Français
22.	Exemple de contrat authorisant les "liens" Internet (CCI coffret juridique du commerce électronique) Document disponible en : Anglais
23.	Exemple de contrat de commerce électronique commerçants-consommateurs (CCI coffret juridique du commerce électronique) Document disponible en : Anglais
24.	Exemple de contrat de commerce électronique entre commerçants (CCI coffret juridique du commerce électronique) Document disponible en : Anglais
25.	Exemple de contrat de conception/réalisation de site internet (CCI coffret juridique du commerce électronique) Document disponible en : Anglais
26.	Exemple de contrat de transfert d'un nom de domaine Internet (CCI coffret juridique du commerce électronique) Document disponible en : Anglais
27.	Exemple de contrat d'hébergement d'un site Internet (CCI coffret juridique du commerce électronique) Document disponible en : Anglais
28.	Exemple de dispositions relatives à l'utilisation d'un site internet (CCI coffret juridique du commerce électronique) Document disponible en : Anglais
29.	Exemple de lettre d'intention accompagnée d'un accord de confidentialité et de non-concurrence (Joint venture) (Centre du Commerce International CNUCED/OMC) Document disponible en : Anglais
30.	Exemple de lettre d'intention comprenant un accord de confidentialité (Joint venture) (Centre du Commerce International CNUCED/OMC) Document disponible en : Anglais

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