Commerce électronique, Internet et multimédia

21.	Exemple de contrat de conception/réalisation de site internet (CCI coffret juridique du commerce électronique) Document disponible en : Anglais
22.	Exemple de contrat de transfert d'un nom de domaine Internet (CCI coffret juridique du commerce électronique) Document disponible en : Anglais
23.	Exemple de contrat d'hébergement d'un site Internet (CCI coffret juridique du commerce électronique) Document disponible en : Anglais
24.	Exemple de dispositions relatives à l'utilisation d'un site internet (CCI coffret juridique du commerce électronique) Document disponible en : Anglais
25.	Exemple de politique relative aux informations à caractère personnel (CCI coffret juridique du commerce électronique) Document disponible en : Anglais
26.	Licence de Documentation Libre GNU (Free Software Foundation, Inc.) Document disponible en : Anglais Français
27.	Licence publique générale GNU (Free Software Foundation, Inc.) Document disponible en : Anglais Français
28.	Licence publique générale GNU limitée (Free Software Foundation, Inc.) Document disponible en : Anglais Français

Pages : / /