Commerce électronique, Internet et multimédia

11.	Contrat de conception-réalisation d'un site web (Cabinet Alix Maître Pascal Alix ) Document disponible en : Français
12.	Contrat d'engagement d'un artiste-interprète (Production de cédérom) (Cabinet Deprez Dian Guignot) Document disponible en : Français
13.	Contrat de prestations de production exécutive d'un cédérom (Cabinet Deprez Dian Guignot) Document disponible en : Français
14.	Contrat d'hébergement d'un site internet (Cabinet Deprez Dian Guignot) Document disponible en : Français
15.	Contrat-type d'échange de documents informatisés (EDI) par le biais des "réseaux ouverts" (Université de Montréal Faculté de droit Centre de recherche en droit public) Document disponible en : Français
16.	Contrat-type de commerce électronique commerçants-consommateurs (Chambre de commerce et d'industrie de Paris) Document disponible en : Français
17.	Contrat visant à intégrer à un support multimédia une photographie (Production de cédérom) (Cabinet Deprez Dian Guignot) Document disponible en : Français
18.	Exemple de contrat authorisant les "liens" Internet (CCI coffret juridique du commerce électronique) Document disponible en : Anglais
19.	Exemple de contrat de commerce électronique commerçants-consommateurs (CCI coffret juridique du commerce électronique) Document disponible en : Anglais
20.	Exemple de contrat de commerce électronique entre commerçants (CCI coffret juridique du commerce électronique) Document disponible en : Anglais

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