Juris International - Règlement d'arbitrage de la Chambre arbitrale de Paris (2002)

PRELIMINAIRES

Article 1er :

La Chambre Arbitrale de Paris a pour mission de parvenir par l'arbitrage qu'elle organise, ou par conciliation, à la solution des contestations qui lui sont soumises.

Ce sont les arbitres, nommés par elle, qui, après avoir accepté leur mission, conformément aux dispositions du présent règlement, instruisent et résolvent les litiges dans le cadre des Tribunaux Arbitraux dont ils font partie.

Il en est de même pour les litiges qui lui sont renvoyés par les Tribunaux.

La Chambre Arbitrale de Paris assure d'autre part aux Tribunaux Arbitraux, durant leur mission d'arbitrage, toute l'assistance matérielle nécessaire, soit par la mise à leur disposition de tous les moyens dont elle a l'usage, soit par la prise en charge des effets de toutes mesures décidées par eux en cours d'instance propres à assurer l'accomplissement final de leur mission.

Les dispositions qui précèdent peuvent être étendues aux arbitrages ad hoc. En ce cas, il appartient aux arbitres ou aux parties qui entendent recourir à ses services de déterminer avec la Chambre Arbitrale de Paris la prestation qu'ils entendent lui voir accomplir.

Elle fait procéder enfin aux expertises, analyses et formalités dont elle peut avoir la charge ou qui lui sont demandées.

Article 2 :

Le représentant légal de la Chambre Arbitrale de Paris est son Président qui exerce les pouvoirs dévolus tant à la Chambre Arbitrale qu'à lui-même par le présent Règlement.

En cas d'empêchement, ses pouvoirs sont exercés par l'un des vice-Présidents désigné à l'effet de le remplacer et seulement pour la durée de cet empêchement.

REGLEMENT DE L'ARBITRAGE

Article 3 :

La Chambre Arbitrale organise l'arbitrage entre les parties en constituant pour chaque contestation un Tribunal Arbitral.

La Chambre Arbitrale se réserve de décliner sa mission d'organiser l'arbitrage sans être tenue de motiver son refus.

Lorsque les parties conviennent d'avoir recours à l'arbitrage par l'intermédiaire de la Chambre Arbitrale de Paris, elles adoptent sans réserve toutes les dispositions du présent règlement et se soumettent à leur application, à moins de stipulations contraires expressément convenues.

Il appartient à la partie demanderesse de choisir, parmi les procédures d’arbitrage prévues au présent règlement ou dans ses annexes, celle qu’elle entend voir appliquer à sa cause. La Chambre Arbitrale de Paris ne peut être tenue pour responsable des conséquences résultant d’un tel choix.

S'agissant de faciliter le recouvrement de petites créances présentant un caractère certain, liquide et exigible, il peut être demandé l'application de la procédure P.A.R.A.D. figurant à l’annexe 1.

S'agissant de litiges d’un montant limité, sauf avis contraire d’une des parties, les règles applicables sont celles de la procédure P.A.R. figurant à l’annexe 2.

Enfin, lorsque les parties à l'arbitrage ont contracté en adoptant des règles de procédures particulières, spécifiques d'un secteur professionnel déterminé, ces règles seront observées par le ou les Tribunaux Arbitraux saisis de l'affaire, le présent Règlement ne s'appliquant que pour ses dispositions non contraires aux règles en question.

COMPETENCE

Article 4 :

Le Tribunal Arbitral constitué est, dans chaque espèce dont il est saisi, juge de sa compétence.

A peine d'irrecevabilité, l'exception d'incompétence doit être soulevée par la partie intéressée avant toute défense au fond.

POUVOIRS

Article 5 :

La désignation de la Chambre Arbitrale de Paris pour organiser un arbitrage implique pour les parties renonciation au droit d'appel devant la juridiction d'appel de droit commun, les sentences étant rendues en dernier ressort et sans autre recours que celui en annulation.

Elle implique également que les parties renoncent à ce que la juridiction d'appel de droit commun, saisie d'un recours en annulation, statue sur le fond si la sentence arbitrale en cause est annulée.

Les Tribunaux Arbitraux nommés par la Chambre Arbitrale sont dispensés de suivre, au cours de leur mission d'arbitrage, la procédure, les délais et les formes établies pour les Tribunaux de droit commun. Toutefois, les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, 11 (1er alinéa), et 13 à 21 du Nouveau Code de Procédure Civile sont applicables à l'instance arbitrale.

Tout Tribunal Arbitral tranche le litige qui lui est soumis conformément aux règles de droit, 59

à moins que les parties ne conviennent expressément de lui conférer la mission de statuer comme amiable compositeur.

Dans ce cas le Tribunal Arbitral est nommé en appliquant les modalités de l'article 15 prévues pour un Tribunal du 1er degré mais la sentence, rendue à la majorité, est définitive et les parties conviennent de renoncer à toute possibilité de demander un nouvel examen de l'affaire par un Tribunal du second degré comme prévu par les articles 17 et 18 ci-après. Les frais d'arbitrage sont ceux applicables à une instance du premier degré.

Si au cours d'une instance déjà engagée devant un Tribunal Arbitral, les parties conviennent de transformer la mission d'arbitrage en mission d'amiable composition, un procès-verbal établi en séance, signé par les parties et les arbitres, le constate, la sentence rendue à la majorité simple étant alors définitive.

LES ARBITRES

Article 6 :

Les Tribunaux Arbitraux sont composés d'arbitres désignés ou nommés suivant les dispositions des articles 15, 18 ou 35 du présent Règlement.

Lorsque les arbitres sont nommés par la Chambre Arbitrale, ils sont pris, sous réserve de l'exception prévue à l'article 9, dans la liste unique des arbitres établie selon les dispositions de l'article 8.

Les parties ont la faculté de désigner un arbitre qui ne figure pas sur la liste de la Chambre Arbitrale sous réserve qu'il remplisse les conditions fixées par l'article 7. La nomination de cet arbitre relève des pouvoirs du Président de la Chambre Arbitrale de Paris.

Article 7 :

Les arbitres peuvent être de nationalité française ou de nationalité étrangère. Ils doivent jouir de la plénitude de leurs droits civils et exercer ou avoir exercé une fonction de responsabilité commerciale, technique, juridique, financière, industrielle ou professionnelle.

Quel que soit le mode de leur désignation, les arbitres sont des juges, nantis de tous les droits et devoirs qui s'appliquent à cette fonction. En aucun cas, ils n'agissent et ne peuvent intervenir comme représentants des parties.

Article 8 :

Les arbitres sont inscrits sur une liste unique établie par la Chambre Arbitrale par sections spécialisées, après qu'il y ait eu candidature à la fonction d'arbitre proposée par le Groupement Professionnel adhérent à la Chambre Arbitrale auquel il appartient. L'acceptation de ladite candidature est prononcée après délibération du Bureau de la Chambre Arbitrale.

Les arbitres nouvellement inscrits figurent à la suite sur la liste unique jusqu'à leur classement par sections spécialisées lors d'une nouvelle édition de la liste.

Un arbitre peut, en raison de ses compétences, figurer dans plusieurs sections spécialisées de la liste unique, ou sur la liste limitative prévue à l'article 14 paragraphe 4 des statuts de la Chambre Arbitrale de Paris.

Article 9 :

Par dérogation à l'article 6 et à titre exceptionnel, lorsque la nature du litige le requiert, le Président de la Chambre Arbitrale peut nommer, pour composer un Tribunal Arbitral toute personne ne figurant pas sur la liste établie par la Chambre, sous réserve qu'elle remplisse les conditions fixées par l'article 7.

Article 10 :

Un arbitre peut être récusé pour les mêmes motifs qu'un juge. Il doit notamment n'être ni parent, ni allié des parties, ni directement intéressé à la solution du litige.

La récusation d'un arbitre ne peut être demandée pour une cause antérieure à sa désignation que dans les 15 jours qui suivent la notification de celle-ci. Après ce délai, il ne peut être récusé que pour une cause qui serait révélée ou serait survenue depuis sa désignation.

Le Président de la Chambre Arbitrale décide souverainement si la récusation formulée est fondée et justifiée et doit être maintenue.

Un arbitre ne peut être révoqué par la partie qui l'a désigné qu'avec le consentement de l'autre partie.

Article 11 :

En cas de décès, de refus, d'abstention, d'empêchement de toute nature, de récusation, de révocation ou de la perte du plein exercice des droits civils de tout arbitre devant faire partie ou faisant déjà partie d'un Tribunal Arbitral, le Président de la Chambre Arbitrale procède à son remplacement sans provoquer une nouvelle désignation par l'une ou l'autre partie.

Toutefois, si ce remplacement intervient au cours des débats ou du délibéré d'un Tribunal Arbitral, les débats sont entièrement repris à leur origine avec le ou les arbitres nouvellement nommés.

Article 12 :

Le Président de la Chambre Arbitrale ne peut être désigné comme arbitre.

Toutefois, s'il advient qu'un arbitre accède à la présidence de la Chambre Arbitrale alors qu'il siège dans un Tribunal arbitral, il poursuit sa mission jusqu'au terme de cette dernière.

Les mêmes dispositions sont applicables à l'un des vice-Présidents dans le cas où il remplace le Président, et seulement pour la durée de ce remplacement.

SAISINE - COMPROMIS - DEMANDE D'ARBITRAGE

Article 13 :

La Chambre Arbitrale est saisie soit par un compromis, soit par une demande d'arbitrage formulée en vertu d'une clause compromissoire stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère.

Elle organise l'arbitrage conformément à l'article 3 du présent règlement.

Le compromis ou la demande d'arbitrage doit contenir les noms, professions et adresses des parties, l'exposé sommaire des faits litigieux et de façon très précise l'objet de la demande.

Lorsque la Chambre Arbitrale est saisie d'une demande d'arbitrage, elle en avise sans retard le ou les défendeurs.

Si la saisine de la Chambre Arbitrale résulte d'un courrier électronique, d'un télex ou d'une télécopie, celui-ci ou celle-ci doit être confirmé aussitôt par une lettre signée du demandeur afin d'authentifier la demande d'arbitrage et sa date.

CITATIONS

Article 14 :

Qu'il s'agisse d'une instance du premier degré, d'un arbitrage d'urgence ou d'un référé arbitral, la Chambre Arbitrale cite les parties en première audience devant le Tribunal Arbitral dès que le demandeur principal ou reconventionnel a procédé, d'une part, au versement des frais d'arbitrage prévus par l'article 43 et, d'autre part, au dépôt des pièces, documents, observations ou conclusions venant à l'appui de sa demande et constituant cette dernière en état d'être jugée.

L'instance arbitrale ne peut intervenir que 15 jours au moins après l'envoi de la citation aux parties, sauf dérogations prévues par le règlement.

S'agissant des instances du second degré, la Chambre Arbitrale cite les parties en première audience dès que le demandeur au second degré s'est acquitté des frais d'arbitrage conformément aux conditions prévues à l'article 43.

TRIBUNAL DE PREMIER DEGRE

Article 15 :

Le litige est porté devant un Tribunal Arbitral dit du premier degré et composé de 3 membres désignés ou nommés comme suit :

1°) Le Président de la Chambre Arbitrale nomme un arbitre. Cet arbitre est toujours le Président du Tribunal Arbitral.

2°) Dans le cas d'une instance arbitrale dirigée à l'encontre d'un seul défendeur, le demandeur a, dans le délai de 15 jours à compter de sa demande d'arbitrage ou du compromis, la faculté de désigner un arbitre, soit choisi sur la liste préétablie par la Chambre Arbitrale, soit répondant aux critères énoncés à l'article 7 du présent Règlement. Dans le délai de 15 jours suivant la réception de la notification de la demande d'arbitrage ou du compromis, le défendeur aura la même faculté. Le Président de la Chambre Arbitrale de Paris confirme ces arbitres dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 du règlement d'arbitrage.

Si, dans les délais prescrits, l'une des parties n'a pas usé de la faculté qui lui est laissée de désigner un arbitre, le Président de la Chambre Arbitrale nomme d'office cet arbitre.

3°) S'il y a plus de deux parties en cause, le Président de la Chambre Arbitrale nomme les trois membres du Tribunal Arbitral.

PROJET DE SENTENCE

Article 16 :

Si au cours de l'instance les parties présentes ou représentées ne se concilient pas, le Tribunal Arbitral émet à la majorité des voix un projet de sentence.

Ce projet de sentence comporte le nom des arbitres, celui du secrétaire de séance, un exposé succinct des moyens des parties, de leurs prétentions respectives et des faits, les motifs de la décision et l'énoncé des condamnations.

La minute en est signée par tous les arbitres, sauf refus d'une minorité qui est alors mentionné et comporte le visa du secrétaire de séance désigné par le Président de la Chambre Arbitrale.

Une copie certifiée conforme du projet de sentence est notifiée aux parties et/ou à leurs conseils par la Chambre Arbitrale.

Article 17 :

Chacune des parties à l'instance peut demander un examen de la cause au second degré dans un délai de quinze jours suivant la date de réception de la notification du projet de sentence.

Si dans le délai prévu à l’alinéa ci-dessus, la Chambre Arbitrale n'a pas reçu avis écrit que les parties ont retiré d'un commun accord leur instance, ou avis écrit d'une demande d'examen au second degré, le projet de sentence est transformé en sentence sur la simple requête de l'une des parties et notification en est faite aux intéressés.

Le retrait d'une demande d'examen au second degré par une partie ou le non accomplissement par elle dans les délais prescrits des formalités prévues à l'article 43, notifié à l'autre partie, ouvre à celle-ci un nouveau délai de 15 jours pour solliciter éventuellement l'examen au second degré.

TRIBUNAL DU SECOND DEGRE

Article 18 :

Si la Chambre Arbitrale a reçu, dans le délai prévu par l'article 17 une demande d'examen au second degré, elle constitue un deuxième Tribunal Arbitral composé de cinq membres, tous nommés par le Président de la Chambre Arbitrale.

Chacune des parties a la faculté d'obtenir le remplacement d'un des arbitres ainsi nommés dans les 8 jours qui suivent la réception de la notification de la composition du Tribunal Arbitral du second degré.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article 11 en ce qui concerne le remplacement des arbitres empêchés.

Article 19 :

Les membres d'un Tribunal Arbitral du premier degré ne peuvent, dans un même différend, siéger dans un Tribunal Arbitral du second degré, non plus que ceux désignés par une partie au premier degré et qui ont été remplacés.

SENTENCE

Article 20 :

Le projet de sentence du Tribunal du premier degré devient caduc par suite de l'accomplissement, dans les délais impartis, des formalités consécutives à la demande d'examen au second degré.

La sentence du Tribunal Arbitral du second degré est rendue à la majorité des voix de ce Tribunal.

Article 21 :

La sentence comporte le nom des arbitres, celui du secrétaire de séance, un exposé succinct des moyens des parties, de leurs prétentions respectives et des faits, les motifs de la décision et l'énoncé des condamnations.

La minute en est signée par tous les arbitres, sauf refus d'une minorité qui est alors mentionné et comporte le visa du secrétaire de séance désigné par le Président de la Chambre Arbitrale.

Une copie certifiée conforme de la sentence est notifiée aux parties et/ou à leurs conseils par la Chambre Arbitrale.

DEPOT AU GREFFE

Article 22 :

Les sentences sont déposées, par la Chambre Arbitrale ou par toute personne qu'elle mandate, au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris conformément à la loi, mais seulement à la demande de l'une ou de l'autre des parties.

EXECUTION

Article 23 :

La désignation de la Chambre Arbitrale de Paris pour organiser un arbitrage implique que les parties s’engagent à exécuter la sentence à intervenir.

A défaut, il appartient aux parties de faire exécuter les sentences.

DEPOT DES PIECES

Article 24 :

Tous documents et justifications, toutes conclusions doivent être remis ou adressés au Secrétariat de la Chambre Arbitrale afin de permettre aux arbitres d'en prendre connaissance et aux parties de les consulter aux jours et heures d'ouverture dudit Secrétariat à compter de la date de la citation.

Le défendeur doit impérativement, lorsque l'affaire a été citée conformément aux dispositions de l'article 14, déposer son dossier au plus tard le huitième jour précédant la date de l'audience arbitrale qui lui est notifiée. Toute communication après cette date peut, en cas de contestation, être déclarée tardive et faire l'objet d'un rejet par le Tribunal Arbitral.

Toute demande reconventionnelle doit être formée au plus tard 8 jours avant la date fixée pour l'audience du premier degré ou au plus tard dans les 15 jours de la première citation devant un Tribunal arbitral du second degré. Son examen est subordonné au paiement avant l'audience des frais d'arbitrage prévus par les articles 41 et 43.

Toute demande reconventionnelle ouvre au demandeur au principal la possibilité de solliciter du Tribunal Arbitral une remise d'audience pour présenter ses observations et il est alors fixé par le Tribunal Arbitral la date de la prochaine audience ainsi que les délais d'échange de pièces et de conclusions.

Au second degré, la partie qui sollicite le réexamen de l'affaire doit déposer son dossier dans les 15 jours de la consignation des frais, le dossier de l'autre partie devant être déposé au plus tard le huitième jour précédant l'audience.

Sur demande motivée, le délai de 15 jours prévu à l'alinéa précédent peut être prorogé par le Président du Tribunal Arbitral ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par le Président de la Chambre Arbitrale, qui décide alors du report éventuel de l’audience fixée.

Article 25 :

Les parties doivent se notifier et déposer leur dossier en autant d'exemplaires qu'il y a d'arbitres dans le Tribunal du premier ou du second degré, plus un pour la Chambre Arbitrale.

Les dossiers déposés au premier degré et restés en la possession du secrétariat de la Chambre peuvent être, le cas échéant, validés au second degré par la ou les parties intéressées.

Les pièces rédigées en langues étrangères devront être assorties d'une traduction en langue française.

Toutefois, si l’arbitrage le nécessite, le Président de la Chambre Arbitrale de Paris peut décider d’admettre que ces pièces soient rédigées ou traduites en langue anglaise.

Aucune communication, de quelque nature qu'elle soit, ne doit être faite directement aux arbitres.

Dans le cas où des échantillons sont produits par les parties, ceux-ci doivent parvenir avant les débats au Secrétariat de la Chambre Arbitrale ils restent à la disposition de la partie qui les a remis, pendant trois mois après la décision du Tribunal Arbitral ou du retrait de la demande d'arbitrage. Passé ce délai, la Chambre Arbitrale en dispose.

COMPARUTION ET REPRESENTATION

Article 26 :

Les parties peuvent comparaître soit en personne, soit par mandataire dûment accrédité. Les avocats sont dispensés de produire un pouvoir.

Elles peuvent être assistées de conseils.

Elles peuvent présenter toutes observations verbales ou écrites, les débats se déroulant normalement en français.

Toutefois, sur décision du Président de la Chambre Arbitrale de Paris, les débats pourront se dérouler également en langue anglaise si les pièces déposées et les observations verbales ou écrites présentées par l’ensemble des parties l’ont été en langue anglaise.

Article 27 :

Si le défendeur, régulièrement cité ne comparaît pas, ne se fait pas représenter, ne produit ni argumentation ni pièce, le Tribunal Arbitral peut procéder à l'arbitrage en se fondant sur les éléments dont ils dispose.

TENUE ET DEROULEMENT DES AUDIENCES

Article 28 :

Les Tribunaux Arbitraux tiennent leurs audiences dans les locaux que la Chambre Arbitrale de Paris met à leur disposition dans le cadre de sa mission d'assistance à l'arbitrage, à moins qu'à titre exceptionnel, le Tribunal Arbitral n'ait retenu un autre emplacement, notamment s'il a décidé de se déplacer sur les lieux.

Le Président du Tribunal Arbitral règle le déroulement des audiences et conduit les débats en veillant à leur bonne tenue. Ceux-ci sont contradictoires et, sauf décision du Tribunal et accord des parties, ils ne sont pas ouverts aux personnes étrangères à la contestation, ces dernières en cas d'admission étant dûment averties de l'obligation de réserve à laquelle elles sont tenues de se conformer.

Durant les débats et le délibéré, le Tribunal Arbitral est assisté d'un secrétaire désigné par le Président de la Chambre Arbitrale.

A la fin de l'audience, et sauf si la cause est continuée à une prochaine audience, le Président prononce la clôture des débats et la mise en délibéré. Dès ce moment, aucune demande nouvelle ne peut être formée, ni aucun moyen nouveau soulevé. De même, aucune observation ne peut être présentée ni aucune pièce produite si ce n'est à la demande du Président du Tribunal Arbitral, les parties en étant informées.

En cas de continuation des débats, le Tribunal Arbitral fixe la date de l'audience suivante, les citations correspondantes étant adressées ultérieurement par le secrétariat de la Chambre Arbitrale.

MESURES D'INSTRUCTION

Article 29 :

Les Tribunaux Arbitraux ont pour la recherche des éléments d'appréciation les pouvoirs les plus larges.

Ils peuvent ainsi inviter les parties à fournir des explications de fait, leur enjoindre de produire un élément de preuve ou demander, même d'office, la production de tous documents détenus par les tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.

Ils peuvent également et de manière générale, ordonner toutes mesures d'instruction qu'ils jugeraient utiles, les parties étant tenues d'apporter leur concours aux dites mesures sauf aux arbitres à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.

Ils peuvent enfin décider de toute consultation de quelque nature que ce soit.

REMISE D'AUDIENCE

Article 30 :

L'affaire appelée en première audience peut, si une partie le demande, être renvoyée en accord avec le Président du Tribunal Arbitral.

Cette demande de renvoi doit être formulée 8 jours au moins avant la date fixée pour l'audience, sauf cas particuliers sur lesquels le Tribunal Arbitral sera appelé à statuer.

Le Président du Tribunal Arbitral apprécie l'opportunité de toute nouvelle demande de remise d'audience présentée par les parties et décide de son octroi ou de son refus.

Article 31 :

Si la solution d'un litige est abusivement retardée du fait de l'une des parties et entraîne une remise d'audience, le droit prélevé pour l'examen de la cause à une autre séance du Tribunal Arbitral peut être égal au tiers des frais ordinaires d'arbitrage et il est supporté par la partie qui est à l'origine de la remise.

C'est le Tribunal Arbitral qui décide de l'application éventuelle d'une telle mesure.

DELAIS D'ARBITRAGE

Article 32 :

L'adoption du présent Règlement par les parties à l'arbitrage, implique que le délai conventionnel pour la durée de la mission des arbitres des Tribunaux des premier et second degré est fixé à un an à compter de la date du procès-verbal constatant à la fois l'acceptation de leur mission par chacun des arbitres et la constitution du Tribunal Arbitral dont ils font partie.

Toutefois, après établissement d'un projet de sentence par le Tribunal du premier degré, l'instance se poursuit jusqu'à l'expiration du délai de demande d'examen au second degré prévu par les articles 17 et 18 ci-dessus.

Si le second degré est demandé en temps utile, l'instance se poursuit sous l'égide de la Chambre Arbitrale jusqu'à l'expiration de la mission des arbitres formant le Tribunal Arbitral du second degré.

Par délégation des parties, découlant de l'application du présent Règlement, le Président de la Chambre Arbitrale peut, à sa seule initiative et s'il l'estime nécessaire, proroger d'un an la mission des arbitres formant chacun des Tribunaux Arbitraux du premier et du second degré, et notification de cette décision est faite aux arbitres et aux parties.

Au cas où cette disposition n'aurait pas été mise en oeuvre par le Président de la Chambre Arbitrale, le délai conventionnel d'un an prévu par le présent Règlement peut être prorogé soit par accord des parties, soit à la demande de l'une d'elles ou du Tribunal Arbitral par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Cette dernière disposition recevra s'il y a lieu application à l'expiration de la prorogation d'un an décidée par le Président de la Chambre Arbitrale.

Article 33 :

Quand l'une au moins des parties réside hors de France les différents délais prévus sont prorogés comme suit :

- Iles Britanniques et Etats limitrophes de la France ......................… 4 jours

- Autres pays Européens .............................................................10 jours

- Autres pays .........................................................................…1 mois

Toutefois, les prorogations ci-dessus ne sont pas applicables au délai de 8 jours imparti aux cas prévus par les articles 24 (2ème et 3ème alinéa) et 30 (2ème alinéa).

Article 34 :

Tous les délais indiqués dans le présent Règlement se comptent comme prévu aux articles 641 et 642 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Tout délai expire le dernier jour à vingt quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L'instance arbitrale est frappée de péremption lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant trois ans. La péremption peut être relevée d'office par le Président de la Chambre Arbitrale, après rappel adressé aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans suite. En cas de péremption, les frais déjà versés restent acquis à la Chambre Arbitrale de Paris.

PROCEDURE D 'URGENCE

Article 35 :

L'application d'une procédure exceptionnelle d'urgence peut être sollicitée au moment du dépôt d'une demande d'arbitrage, accompagnée du versement d'une consignation de frais forfaitaires et non restituables d'un montant égal à quatre fois la partie fixe de la première tranche du barème des frais d'arbitrage, déductible de la provision pour frais visée à l'article 38, alinéa 3.

Il appartient au Président de la Chambre Arbitrale de décider au plus tôt si cette procédure doit être ou non retenue et cette décision n'a pas à être motivée.

Dans le cas où la procédure d'urgence est refusée, la demande est instruite selon la procédure ordinaire.

Dans le cas où la procédure d'urgence est retenue, le Tribunal Arbitral est composé de cinq arbitres nommés ou désignés comme suit :

1°) Le Président de la Chambre Arbitrale nomme trois arbitres dont le Président du Tribunal Arbitral.

2°) Dans le cas d'une instance arbitrale dirigée à l'encontre d'un seul défendeur, le demandeur, dans sa demande d'arbitrage, a la faculté de désigner un arbitre, soit choisi sur la liste préétablie par la Chambre Arbitrale, soit répondant aux critères énoncés à l'article 7 du présent règlement.

Dans le délai de 8 jours suivant la réception de la notification de la demande d'arbitrage, le défendeur a la même faculté.

Si l'une des parties n'a pas usé de la faculté qui lui est laissée de désigner un arbitre, le Président de la Chambre Arbitrale nomme d'office cet arbitre.

3°) S'il y a plus de deux parties en cause, le Président de la Chambre Arbitrale nomme les cinq arbitres du Tribunal Arbitral.

Chacune des parties a la faculté d'obtenir le remplacement d'un arbitre nommé par la Chambre Arbitrale dans les cinq jours qui suivent la réception de la notification de la composition du Tribunal Arbitral et cette faculté ne peut être exercée qu'une fois par chaque partie.

L'arbitrage a lieu aussi promptement que possible et le Président de la Chambre Arbitrale fixe, par dérogation à toutes autres dispositions du présent Règlement, les délais dans lesquels les formalités d'arbitrage doivent être accomplies, en particulier, les délais dans lesquels doivent être déposés au Secrétariat les pièces, documents, conclusions ou observations des parties.

Article 36 :

L'application d'une procédure d'urgence spéciale peut encore être sollicitée en matière d'arbitrage de FLAIR.

Le bénéfice de cette procédure est accordé par le Président de la Chambre Arbitrale après consignation par le demandeur d'une provision fixe égale au double du montant de la première tranche du barème des frais d'arbitrage.

Si la procédure d'urgence spéciale est retenue, le Tribunal Arbitral chargé de l'instance est composé de cinq membres nommés ou désignés comme il est dit à l'article 35.

Les parties ayant été dûment convoquées, le Tribunal Arbitral, se prononce, préalablement et avant-dire droit, sur l'existence du flair à partir d'échantillons prélevés contractuellement à l'époque et au lieu de mise à disposition de la marchandise objet du litige.

La poursuite de cette instance est subordonnée, d'une part, au dépôt par le demandeur des pièces, documents, observations ou conclusions venant à l'appui de sa demande et constituant cette dernière en état d'être jugée et, d'autre part, au complètement des frais d'arbitrage tels que visés à l'article 38 alinéa 3 ci-après compte tenu de la consignation préalable.

La décision est prise à la majorité simple (3 voix sur 5). Elle est définitive et sans recours.

Article 37 :

La mission des arbitres des Tribunaux d'urgence ne dure que six mois, mais, par délégation des parties découlant de l'application du présent règlement et à sa seule initiative, le Président de la Chambre Arbitrale peut proroger cette mission de six mois en six mois sans que le nombre de ces prorogations puisse excéder deux. Notification de ces éventuelles prorogations successives est, à chaque fois, faite aux arbitres et aux parties.

Au cas exceptionnel où la mission des arbitres d'un Tribunal d'urgence ne se trouverait pas terminée aux termes de ces prorogations successives, une nouvelle prorogation pourrait être demandée, soit par accord des parties, soit à la demande de l'une d'elles ou du Tribunal Arbitral, au Président du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Le délai d'arbitrage commence à courir à compter de la date du procès-verbal constatant à la fois l'acceptation de leur mission par chacun des arbitres et la constitution du Tribunal Arbitral dont ils font partie.

Article 38 :

La décision d'un Tribunal Arbitral d'urgence est prise à la majorité simple, (3 voix sur 5), et la minute de la sentence est signée de tous les arbitres, sauf refus d'une minorité qui est alors mentionné, et par le secrétaire de séance. Une copie certifiée conforme est notifiée aux parties.

La sentence dudit Tribunal est définitive.

Les frais d'arbitrage d'une instance d'urgence sont le double de ceux normalement prévus pour un premier degré.

Article 39 :

Si le bénéfice de la procédure d'urgence est sollicité par l'une ou l'autre partie aux fins de voir statuer sur une mesure provisoire ou de garantie, comme en matière de référé judiciaire, le Tribunal Arbitral est composé de trois membres tous nommés par le Président de la Chambre Arbitrale.

Les frais afférents à l'instance de l'espèce sont fixés au double du montant de la première tranche du barème.

Aucun de ces trois arbitres ne peut être où ne sera appelé à siéger dans le Tribunal Arbitral du premier degré, et éventuellement du second degré, qui aura à connaître du fond du litige.

La sentence à intervenir se bornera à statuer exclusivement sur la mesure provisoire ou de garantie sollicitée, sans pouvoir en aucun cas, aborder le fond du litige ni préjuger de la solution qui y sera apportée.

Article 40 :

Les dispositions ci-dessus relatives aux Tribunaux Arbitraux d'urgence ne font pas obstacle à l'application de l'article 11 en ce qui concerne le remplacement des arbitres empêchés.

FRAIS

Article 41 :

Au début de chaque année civile, les frais de toute nature sont fixés par le Président de la Chambre Arbitrale, après délibération du bureau, notamment le barème des frais provisionnels d'arbitrage. Ce barème est disponible au Secrétariat de la Chambre Arbitrale.

Au premier degré, le Président de la Chambre arbitrale peut fixer exceptionnellement les frais d'arbitrage à un montant supérieur ou inférieur à celui qui résulte de l'application du barème.

Les frais d’arbitrage pour l’examen d’une affaire au second degré sont fixés à une fois et demie ceux perçus pour la demande principale au premier degré sur laquelle il a été statué.

En l'absence de modification, ce sont les frais fixés pour l'année civile précédente qui se trouvent purement et simplement reconduits.

Article 42 :

Sauf autre décision des Tribunaux Arbitraux, tous les frais sont à la charge de la partie qui succombe.

Article 43 :

Le demandeur à toute instance est garant de tous les frais d'arbitrage quels qu'ils soient, déterminés à proportion des sommes réclamées conformément au barème des frais d'arbitrage, et il est tenu de les verser, par provision, à la Chambre Arbitrale dès que celle-ci l'exige. A défaut du versement de la provision dans le délai fixé par la Chambre Arbitrale, la demande d'arbitrage est tenue pour retirée et notification en est faite aux parties.

Si le demandeur à une quelconque instance se désiste avant toute citation, la provision versée est remboursée, déduction faite cependant des frais déjà supportés par la Chambre Arbitrale.

Les frais d'arbitrage provisionnés sont définitivement et entièrement acquis à la Chambre Arbitrale lorsque l'affaire a fait l'objet d'une citation, même si, postérieurement à cette dernière, il y a désistement, ou survenance de toute autre mesure convenue ou obtenue par les parties en cause, pouvant mettre fin à l'arbitrage.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 44 :

Toute affaire renvoyée pour avis ou conciliation devant la Chambre Arbitrale par décision Judiciaire, est instruite par une Commission de trois membres nommés par le Président de la Chambre Arbitrale.

Un rapport sur l'affaire est rédigé par le Président de la Commission, signé par ses membres 4et déposé auprès du greffe de l'Instance ayant ordonné le renvoi devant la Chambre Arbitrale avec mention des frais exposés par cette dernière.

Article 45 :

Le Tribunal arbitral est dessaisi par le projet de sentence ou la sentence qu’il prononce.

Néanmoins, le Tribunal arbitral peut, d’office ou à la requête de l’une des parties, interpréter l’acte qualifié de sentence ou de projet de sentence, réparer les erreurs éventuelles ou omissions matérielles qui l'affectent et le compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande. Les articles 461 à 463 du N.C.P.C. sont applicables. Si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni, il appartient aux parties de se pourvoir.

Article 46 :

La présente édition du Règlement de la Chambre Arbitrale est applicable à partir du 1er juillet 2002 pour toutes les instances introduites à compter de cette date.

AN N E X E I

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REGLES DE PROCEDURE P.A.R.A.D.

PROCEDURE ACCELEREE DE REGLEMENT PAR ARBITRAGE DES DIFFERENDS

(en application de l'article 3 alinéa 5 du règlement de la Chambre Arbitrale de Paris)

(en vigueur le 1er février 2002)

Article 3.A - PRELIMINAIRE

La procédure P.A.R.A.D est une procédure d'arbitrage contradictoire, rapide et simplifiée pour faciliter et accélérer le recouvrement des petites créances présentant un caractère certain, liquide et exigible.

Cette procédure complète les procédures existantes prévues au Règlement d'arbitrage de la Chambre Arbitrale de Paris.

Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure P.A.R.A.D. lorsque la créance a une cause contractuelle et s'élève à un montant en principal inférieur ou égal à 150.000 euros ou la contre-valeur en devise au jour de la demande d'arbitrage), hors dommages-intérêts et/ou indemnité au titre de l'article 700 du N.C.P.C.

La procédure P.A.R.A.D. n'est pas applicable en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.

La mission et les pouvoirs du tribunal arbitral statuant selon la procédure P.A.R.A.D. sont précisés de façon limitative par les dispositions qui suivent.

Article 3.B - LA DEMANDE D'ARBITRAGE

La demande d'arbitrage, établie sur formulaire spécial, doit être remise ou adressée au Secrétariat de la Chambre Arbitrale de Paris en double exemplaire et transmise simultanément à la contrepartie par la voie d'acheminement la plus rapide.

Toute demande doit être accompagnée de la somme requise pour l'organisation de la procédure P.A.R.A.D. conformément aux dispositions de l'article 3.G.

La demande contient :

- les noms et adresses du créancier et du débiteur ;

- l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, ainsi que du fondement de celle-ci ;

- la confirmation de la transmission de la demande au débiteur, indiquant le moyen par lequel elle a été faite, et comportant tout justificatif utile.

Elle doit être impérativement accompagnée des documents justificatifs et d'une copie de la convention ayant donné naissance à la créance et faisant mention de la clause compromissoire.

La Chambre Arbitrale de Paris notifie au défendeur le dossier déposé par le demandeur en indiquant la date à laquelle l'arbitre unique entendra les parties.

Le demandeur est également informé du nom de l'arbitre constituant le Tribunal arbitral et de la date de l'audience.

Sauf décision contraire du Tribunal arbitral, les demandes additionnelles ne sont pas recevables.

Toute demande reconventionnelle, pour être recevable doit être formée dans les 5 jours de la notification de la demande d'arbitrage. Passé ce délai, le Secrétariat invite le demandeur reconventionnel à se pourvoir à titre principal dans le cadre d'une procédure d'arbitrage indépendante de la procédure en cours.

Article 3.C - CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL

La demande est portée devant un arbitre unique désigné par le Président de la Chambre Arbitrale de Paris.

L'arbitre statuant en vertu du présent Règlement ne peut pas remplir la fonction d'arbitre dans une procédure ultérieure entre les mêmes parties dans laquelle une question connexe à celles évoquées dans la procédure P.A.R.A.D. serait soulevée.

La récusation de l'arbitre ne peut être demandée pour une cause antérieure à sa désignation que dans les 5 jours qui suivent la notification de celle-ci. Après ce délai, il ne peut être récusé que pour une cause qui serait révélée ou serait survenue depuis sa désignation.

Article 3.D - DEPOT DES PIECES

Aucune pièce ou note complémentaire ne peut être déposée par le demandeur entre sa demande d'arbitrage et l'ouverture des débats.

Le défendeur est invité à déposer son dossier au plus tard deux jours ouvrables avant l'audience.

Les pièces sont déposées en original ou en copie. Dans ce dernier cas, les originaux doivent pouvoir être produits à l'audience.

Article 3.E - SENTENCE

Si, au vu des documents versés aux débats, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le Tribunal Arbitral rend une sentence portant condamnation de payer la créance pour la somme qu'il retient.

Si la demande n'apparaît pas fondée ou si les débats ou les éléments produits font apparaître, pour quelque cause que ce soit, la nécessité de poursuivre l'instruction de l'affaire, le Tribunal arbitral rejette en l'état en tout ou partie la demande en paiement et invite le demandeur à saisir, le cas échéant, la Chambre Arbitrale de Paris selon les procédures ordinaires prévues par son Règlement. En ce cas, il appartient à l'une ou l'autre partie de déposer au Secrétariat de la Chambre Arbitrale de Paris une demande d'arbitrage qui prendra rang au jour de son enregistrement.

La sentence, dès sa notification aux parties, est définitive.

Article 3.F - DELAIS D'ARBITRAGE

La durée de la mission du Tribunal arbitral statuant en procédure P.A.R.A.D. est d'un mois à compter de la date du procès-verbal constatant l'acceptation de sa mission.

Article 3.G - FRAIS

Le montant des frais à consigner par la partie demanderesse à titre principal et/ou reconventionnel est égal à la partie fixe de la tranche du barème des frais de la Chambre Arbitrale de Paris en vigueur à la date de la demande d'arbitrage, correspondant au montant de la créance litigieuse.

Ces frais sont acquis définitivement et entièrement à la Chambre Arbitrale au jour de l'enregistrement de la demande d'arbitrage et ce, quelle que soit l'issue de la procédure ou si le demandeur se désiste pour quelque raison que ce soit.

Le Tribunal statue sur la charge et le cas échéant la répartition desdits frais.

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AN N E X E I I

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REGLES DE PROCEDURE P.A.R.

PROCEDURE D’ARBITRAGE RAPIDE

(en application de l'article 3 alinéa 6 du règlement de la Chambre Arbitrale de Paris)

(en vigueur le 1er juillet 2002)

Article 3.A - PRELIMINAIRE

La procédure P.A.R. est mise en œuvre pour tout arbitrage dont le montant en principal est inférieur ou égal à 45.000 euros ou la contre-valeur en devise au jour de la demande d'arbitrage (hors frais et dépens d’arbitrage).

Cette procédure complète le règlement de la Chambre Arbitrale de Paris dont les dispositions non contraires aux présentes règles demeurent applicables. 6Les délais visés dans les dispositions qui suivent sont exprimés en jours calendaires.

Article 3.B - LA DEMANDE D'ARBITRAGE

Toute demande doit être accompagnée de la somme requise pour l'organisation de la procédure P.A.R. conformément aux dispositions de l'article 3.G.

La demande contient :

- les noms et adresses des parties ;

- l'indication précise des prétentions et du fondement de celles-ci ;

- la confirmation de la transmission de la demande au défendeur, indiquant le moyen par lequel elle a été faite, et comportant tout justificatif utile.

Elle doit être impérativement accompagnée des documents justificatifs et d'une copie de la convention ayant donné naissance au litige et faisant mention de la clause compromissoire.

La Chambre Arbitrale de Paris notifie au défendeur le dossier déposé par le demandeur en indiquant la date à laquelle le Tribunal arbitral examinera la cause.

Le demandeur est également informé de la composition du Tribunal arbitral et de la date de l’examen.

Toute demande reconventionnelle, pour être recevable doit être formée dans les 10 jours de la notification de la demande d'arbitrage. Passé ce délai, le Secrétariat invite le demandeur reconventionnel à se pourvoir à titre principal dans le cadre d'une procédure d'arbitrage indépendante de la procédure en cours.

Article 3.C - CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL

La demande est portée devant un Tribunal arbitral composé d’un arbitre unique désigné par le Président de la Chambre Arbitrale de Paris.

L’arbitre peut, si une difficulté particulière apparaît à l’examen du litige, demander à tout moment au Président de la Chambre Arbitrale que le Tribunal arbitral statue en formation collégiale. Le Président de la Chambre Arbitrale invite alors immédiatement les parties à désigner chacune un arbitre dans un délai de 10 jours et, en cas d’abstention de l’une des parties dans ce délai, procède lui-même à cette nomination.

Les parties sont dûment informées de la composition définitive du Tribunal arbitral.

La récusation d’un arbitre ne peut être demandée pour une cause antérieure à sa désignation que dans les 5 jours qui suivent la notification de celle-ci. Après ce délai, il ne peut être récusé que pour une cause qui serait révélée ou serait survenue depuis sa désignation.

Article 3.D – EXAMEN DE LA CAUSE

Sauf décision contraire du Tribunal arbitral, le Tribunal arbitral statue sur pièces.

Aucune pièce ou note complémentaire ne peut être déposée par le demandeur entre sa demande d'arbitrage et la date à laquelle le Tribunal arbitral examine la cause.

Le défendeur est invité à déposer au secrétariat son dossier au plus tard cinq jours avant la date d’examen de la cause qui lui aura été notifiée.

Les pièces sont déposées en original ou en copie. Dans ce dernier cas, les originaux doivent pouvoir être produits à la demande du Tribunal arbitral.

A la demande des parties, de l’une d’entre elles ou d’office, le Tribunal arbitral peut inviter les parties à comparaître devant lui au jour et heure qu’il fixe.

Article 3.E - SENTENCE

Le Tribunal Arbitral statue en qualité d’amiable compositeur et définitivement sur le litige par une sentence qui est notifiée aux parties.

Article 3.F - DELAIS D'ARBITRAGE

La durée de la mission du Tribunal arbitral statuant en procédure P.A.R. est d'un mois à compter de la date du procès-verbal constatant l'acceptation de sa mission.

La demande de l’arbitre de statuer en formation collégiale prévu à l’article 3 C alinéa 2, interrompt le délai d’arbitrage.

En ce cas, un nouveau délai d’un mois court à compter de la signature du procès-verbal constatant l'acceptation de la mission du Tribunal arbitral statuant en formation collégiale.

Par délégation des parties, découlant de l'application des présentes Règles, le Président de la Chambre Arbitrale peut, à sa seule initiative, proroger la mission du Tribunal arbitral.

Article 3.G - FRAIS

Le montant des frais à consigner par la partie demanderesse à titre principal et/ou reconventionnel est égal à la partie fixe de la tranche du barème des frais de la Chambre Arbitrale de Paris en vigueur à la date de la demande d'arbitrage correspondant au montant de la créance litigieuse.

Le Tribunal statue sur la charge et le cas échéant la répartition desdits frais.

Barème général / General scale

(1er février 2002 / Effective 1st February 2002 )

SOMMES EN LITIGE / SUM IN DISPUTE / (les tranches ne s'additionnent pas) (To calculate the costs of arbitration, the amounts calculated for each successive portion of the sum in dispute must not be added together)	FRAIS D'ARBITRAGE / ARBITRATION COSTS (incluant honoraires TTC de 3 arbitres et frais administratifs) / (including arbitrators' fees with V.A.T. plus administrative expenses)
entre / Up to 0,000 € et/To 15.000 €	1 184,08 €
entre / From 15.001€ et/To 30.000 €	2 776,40 €
entre / From 30.001 € et/To 50.000 €	4 452,80 €
entre / From 50.001 € et/To 70.000 €	6 094,82 €
entre / From 70.001 € et/To 100.000 €	8 468,00 €
entre / From 100.001 € et/To 150.000 €	10 448,00 €
entre / From 150.001 € et/To 1.500.000 €	12.242 € + 2,5 % des sommes supérieures à 150.001 €
Au dessus de/ over 1.500.001 €	La provision est fixée par le Président de la Chambre Arbitrale

(*) A l'exclusion de barèmes spécifiques à certains secteurs d'activité / Not applicable to economic sectors where specific scales are applied

Barème CAP applicable aux litiges de négoce ou de transformation de matières premières / CAP scale applicable to business or raw material transformation dispute

(1er février 2002/ Effective 1st Febuary 2002 )

Le barème des provisions d'arbitrage se compose d'une partie fixe à laquelle s'ajoute un pourcentage de la somme en litige / The advance on costs includes a fixed part plus a percentage of the sum in dispute and is calculated in accordance with the scale of arbitration costs hereinafter set out.

SOMME EN LITIGE/SUM IN DISPUTE		PARTIE FIXE / FIXED PART	POURCENTAGE SUR LA SOMME EN LITIGE / PERCENTAGE OF THE SUM IN DISPUTE
entre/ Up to 0,000 €	et / To 15.000 €	690 €	3,50%
entre/ Up to 15.001 €	et / To 30.000 €	820 €	3,50%
entre/ Up to 30.001 €	et / To 45.000 €	920 €	3,50%
entre/ Up to 45.001 €	et / To 60.000 €	1.120 €	3,25%
entre/ Up to 60.001 €	et / To 75.000 €	1.520 €	3,00%
entre/ Up to 75.001 €	et / To 100.000 €	1.875 €	2,75%
entre/ Up to 100.001 €	et / To 150.000 €	2.425 €	2,50%
entre/ Up to 150.001 €	et / To 450.000 €	3.270 €	2,25%
entre/ Up to 450.001 €	et / To 750.000 €	4.400 €	2,00%
entre/ Up to 750.001 €	et / To 1.500.000 €	8.570 €	1,75%
Au dessus de/over 1.500.001 €		Frais dégressifs (à demander au secrétariat) Decreased costs in proportion (Consult Chamber for amounts)

Nota: si le montant en euros des sommes en litige se situe entre deux tranches du barème, la provision est calculée sur la tranche la plus basse / If the amount in euros falls between two brackets of the scale, the provision is calculated on the lower bracket