Juris International - Règlement ADR de la Chambre de commerce internationale (2001)

en vigueur à compter du 1er juillet 2001

Préambule
Le règlement amiable est une solution souhaitable pour les différends et désaccords d'ordre commercial entre entreprises. Il peut intervenir avant ou pendant une procédure étatique ou arbitrale et peut souvent être facilité par l'intervention d'un tiers convenu (le "Tiers") appliquant un règlement simple. Les parties peuvent accepter de se soumettre à ce règlement lors de la conclusion de leur contrat de base ou à tout autre moment.

La Chambre de commerce internationale ("la CCI") met à la disposition des parties pour la résolution amiable des différends le présent règlement dénommé le Règlement ADR de la CCI (le "Règlement"), qui leur permet de choisir la formule qu'elles considèrent comme étant la plus appropriée pour les aider à résoudre leur différend. A défaut d'accord des parties sur le choix d'une formule de règlement des différends, la médiation sera celle retenue dans l'application du Règlement. Le Guide de l'ADR de la CCI, qui n'est pas partie intégrante du Règlement, explique celui-ci ainsi que les différentes formules de règlement pouvant être utilisées dans son application.

Article 1
Champ d'application du Règlement ADR de la CCI

Tout différend d'ordre commercial, qu'il soit ou non de caractère international, peut être soumis à une procédure ADR aux termes du présent Règlement. Les dispositions de ce Règlement peuvent être modifiées d'un commun accord entre toutes les parties, sous réserve de l'approbation de la CCI.

Article 2
Introduction de la procédure ADR

A - Lorsqu'il existe un accord préalable de recourir au Règlement

1. Lorsque les parties sont convenues de soumettre leur différend au Règlement ADR de la CCI, toute partie souhaitant engager une procédure ADR dans les termes du Règlement adresse à la CCI une demande écrite d'ADR comprenant :

a) les noms, adresses, numéros de téléphone et de télécopieur, adresses de courrier électronique des parties au différend et de leurs représentants dûment mandatés, le cas échéant ;
b) une description du différend y compris, si possible, une estimation des sommes en jeu ;
c) toute désignation conjointe d'un Tiers par toutes les parties ou tout accord de toutes les parties relatif aux qualifications du Tiers devant être nommé par la CCI en l'absence d'une désignation conjointe ;
d) une copie de l'accord écrit en application duquel la demande d'ADR est introduite ; et
e) le droit payable à la CCI au titre de l'enregistrement de la demande d'ADR, ainsi qu'il est prévu dans l'appendice joint.

2. Lorsque la demande d'ADR n'est pas déposée conjointement par toutes les parties, la partie ou les parties déposant la demande doit/doivent simultanément l'adresser à l'autre ou aux autres parties. Cette demande peut comprendre toute proposition relative aux qualifications du Tiers ou une proposition de nom d'un ou de plusieurs Tiers à désigner par toutes les parties. A la suite de cette demande, toutes les parties peuvent conjointement désigner un Tiers ou peuvent s'accorder sur les qualifications d'un Tiers à nommer par la CCI. Dans chacun de ces deux cas, les parties doivent en avertir la CCI dans les meilleurs délais.

3. La CCI doit dans les meilleurs délais accuser réception aux parties, par écrit, de la demande d'ADR.

B - Lorsqu'il n'existe pas de convention de recourir au Règlement

1. Lorsqu'il n'existe pas de convention entre les parties pour soumettre leur différend au Règlement ADR de la CCI, toute partie ou toutes parties souhaitant engager une procédure ADR dans les termes du Règlement, doit/doivent adresser à la CCI une demande écrite d'ADR comprenant :

La demande d'ADR peut aussi comprendre toute proposition relative aux qualifications du Tiers ou une proposition de nom d'un ou de plusieurs Tiers à désigner par toutes les parties.

2. La CCI doit promptement informer l'autre ou les autres parties, par écrit, de la demande d'ADR. Il sera demandé à cette autre ou ces autres parties d'informer par écrit la CCI, dans les 15 jours suivant la réception de la demande d'ADR, de leur accord ou de leur refus de participer à la procédure ADR. Au premier cas, elles peuvent formuler toute proposition relative aux qualifications du Tiers et peuvent proposer le nom d'un ou de plusieurs Tiers à désigner par les parties. Toutes les parties peuvent ensuite conjointement désigner un Tiers ou peuvent s'accorder sur les qualifications d'un Tiers à nommer par la CCI. Dans l'un et l'autre cas, les parties doivent en avertir promptement la CCI. A défaut de réponse dans ce délai de 15 jours, ou en cas de réponse négative, la demande d'ADR sera réputée avoir été rejetée et la procédure ADR ne sera pas engagée. La CCI doit en informer promptement la ou les parties ayant introduit la demande d'ADR.

Article 3
Choix du Tiers

1. Lorsque toutes les parties ont conjointement désigné le Tiers, la CCI doit en prendre note et la personne ainsi désignée agira en qualité de Tiers dans la procédure ADR, après qu'elle aura notifié à la CCI l'acceptation de sa mission. Lorsque le Tiers n'a pas été désigné par toutes les parties ou lorsque le Tiers désigné n'accepte pas sa mission, la CCI doit promptement nommer un Tiers, soit en s'adressant à un comité national de la CCI soit autrement, et notifier cette nomination aux parties. La CCI doit faire tous efforts raisonnables pour nommer un Tiers répondant aux qualifications sur lesquelles toutes les parties se sont accordées.

2. Tout Tiers pressenti doit fournir promptement à la CCI un curriculum vitæ et une déclaration d'indépen-dance, dûment signés et datés. Par sa déclaration d'indépendance, le Tiers pressenti doit faire connaître à la CCI les faits et circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause son indépendance dans l'esprit des parties. La CCI communiquera ces informations par écrit aux parties.

3. Si une partie fait objection au Tiers désigné par la CCI et notifie par écrit cette objection à la CCI et à l'autre ou aux autres parties par un écrit mentionnant les motifs de cette contestation, dans les 15 jours suivant la réception de la notification de la nomination, la CCI doit désigner un autre Tiers dans les meilleurs délais.

4. Par commun accord de toutes les parties, celles-ci peuvent désigner, ou demander à la CCI de nommer, plus d'un Tiers, conformément aux dispositions du présent Règlement. Si les circonstances s'y prêtent, la CCI peut proposer aux parties la nomination de plusieurs Tiers.

Article 4
Frais et honoraires

1. La ou les parties introduisant une demande d'ADR doit/doivent joindre à cette demande le règlement à la CCI du droit non remboursable dû au titre de l'enregistrement de la demande, ainsi qu'il est prévu à l'appendice ci-joint. Aucune demande d'ADR ne sera traitée si elle n'est pas accompagnée dudit règlement.

2. A la suite de la réception d'une demande d'ADR, la CCI demande aux parties de payer un dépôt d'un montant probablement suffisant pour couvrir les frais administratifs de la CCI ainsi que les honoraires et frais du Tiers relatifs à la procédure ADR, tels qu'ils sont prévus à l'appendice ci-joint. La procédure ADR ne sera engagée qu'après réception par la CCI du paiement de ce dépôt.

3. En tout état de cause, lorsque la CCI considère que le dépôt n'est pas probablement suffisant pour couvrir l'intégralité des coûts de la procédure ADR, le montant de ce dépôt peut faire l'objet d'un réajustement. La CCI peut suspendre la procédure ADR jusqu'à ce que les paiements y afférents soient effectués par les parties.

4. A l'achèvement de la procédure ADR, la CCI fait le compte de l'ensemble des coûts de la procédure et, selon le cas, rembourse aux parties tout excédant ou, au contraire, leur facture tout solde restant dû aux termes du présent Règlement.

5. Tous les dépôts et coûts susmentionnés sont supportés à parts égales par les parties, sauf si elles sont autrement convenues par écrit. Toutefois, toute partie a la faculté de payer le solde impayé desdits dépôts et coûts si une autre partie manque à payer sa part.

6. Toutes autres dépenses d'une partie restent à la charge de celle-ci.

Article 5
Conduite du processus ADR

1. Le Tiers et les parties doivent promptement discuter et rechercher un accord sur la formule à utiliser pour le règlement du litige et doivent s'entretenir du processus ADR spécifique à suivre.

2. A défaut d'accord des parties sur la formule à utiliser, celle-ci sera la médiation.

3. Le Tiers conduit la procédure de la manière qu'il considère appropriée. Dans tous les cas, le Tiers sera guidé par les principes de probité et d'impartialité, ainsi que par les souhaits des parties.

4. A défaut d'accord des parties, le Tiers détermine la ou les langues à utiliser pour la conduite de la procédure et le lieu où toutes réunions se tiendront.

5. Chaque partie doit coopérer de bonne foi avec le Tiers.

Article 6
Fin de la procédure ADR

1. La procédure ADR engagée dans les termes du présent Règlement s'achève par la survenance du premier en date des événements suivants :

a) la signature par les parties d'un accord mettant fin au différend ;
b) la notification par écrit au Tiers par une ou plusieurs parties, à tout moment après que la discussion mentionnée à l'article 5(1) a eu lieu, d'une décision de ne pas poursuivre plus avant la procédure ADR ;
c) l'achèvement de la procédure ADR établie selon l'article 5 et la notification écrite faite en conséquence par le Tiers aux parties ;
d) la notification écrite aux parties par le Tiers que, selon son opinion, la procédure ADR n'aboutira pas au règlement du différend opposant les parties ;
e) l'expiration de tout délai fixé pour la procédure ADR, sauf prorogation de ce délai par toutes les parties, à charge pour le Tiers de notifier ladite expiration aux parties par écrit ;
f) la notification écrite par la CCI aux parties et au Tiers, dans un délai qui ne saurait être inférieur à 15 jours à compter de la date d'échéance de tout paiement dû par une ou plusieurs parties en application du présent Règlement, leur indiquant que ce paiement n'a pas été effectué ;
g) la notification écrite par la CCI aux parties leur indiquant que, selon son appréciation, la désignation d'un Tiers n'a pu être faite ou qu'il n'a pas été raisonnablement possible de nommer un Tiers.

2. A l'achèvement de la procédure ADR en application de l'article 6(1), (a) à (e), le Tiers notifie promptement la clôture de celle-ci à la CCI et communique à cette dernière une copie de toute notification visée à l'article 6(1),(b) à (e). Dans tous les cas, la CCI confirme par écrit aux parties et au Tiers, si un Tiers a déjà été désigné ou nommé, la clôture de la procédure ADR.

Article 7
Dispositions générales

1. A défaut d'accord contraire des parties, et sauf interdiction résultant d'un droit applicable, la procédure ADR, y compris son résultat, est privée et confidentielle. De même, tout accord entre les parties mettant fin à leur différend doit demeurer confidentiel, sauf qu'une partie sera en droit de le divulguer pour autant que cette divulgation sera requise selon le droit applicable ou nécessaire aux fins de la mise en œuvre ou de l'exécution de cet accord.

2. A moins qu'elle n'y soit obligée par le droit applicable, et à défaut d'accord contraire des parties, aucune partie ne doit produire comme élément de preuve dans aucune procédure judiciaire, arbitrale ou autre procédure similaire :

a) tous documents, déclarations ou communications soumis par une autre partie ou par le Tiers, dans la procédure ADR, à moins que ces documents, déclarations ou communications ne puissent être obtenus indépendamment par la partie cherchant à les produire dans une procédure judiciaire, arbitrale ou autre procédure similaire ;
b) toutes opinions exprimées ou suggestions faites par l'une quelconque des parties au cours de la procédure ADR concernant un règlement possible du différend ;
c) tous aveux de la part d'une autre partie faits au cours de la procédure ADR ;
d) toutes opinions exprimées ou propositions faites par le Tiers ; ou
e) le fait que l'une quelconque des parties ait indiqué, au cours de la procédure ADR, qu'elle était prête à accepter une proposition de transaction.

3. Sauf accord contraire écrit de toutes les parties, un Tiers ne doit pas agir ni avoir agi, que ce soit en qualité de juge, arbitre, expert, ou de représentant ou conseil d'une partie, dans une procédure judiciaire, arbitrale ou procédure similaire se rapportant au différend qui fait ou faisait l'objet de la procédure ADR.

4. Le Tiers ne doit témoigner dans aucune procédure judiciaire, arbitrale ou procédure similaire concernant un aspect quelconque de la procédure ADR, sauf accord contraire écrit de toutes les parties ou à moins d'y être tenu en vertu du droit applicable.

5. Ni le Tiers, ni la Chambre de commerce internationale et son personnel, ni les comités nationaux de la CCI ne sont responsables envers quiconque de tout fait, acte ou omission se rapportant à la procédure ADR.

APPENDICE COUTS DE LA PROCEDURE ADR

A. La ou les parties introduisant une demande d'ADR doivent joindre à cette demande le paiement d'un droit non remboursable de 1 500 $US au titre de l'enregistre-ment de la demande, destiné à couvrir les coûts du traitement de la demande. Aucune demande d'ADR ne sera traitée si elle n'est pas accompagnée du paiement requis.

B. Les frais administratifs de la CCI pour la procédure ADR sont fixés à la discrétion de la CCI en fonction des tâches remplies par celle-ci. Le montant de ces frais administratifs ne doit pas excéder un plafond de 10 000 $US.

C. Les honoraires du Tiers sont calculés sur la base du temps raisonnablement consacré par ce dernier à la conduite de la procédure ADR, à un taux horaire fixé par la CCI pour ladite procédure en concertation avec le Tiers et les parties. Ce taux horaire sera d'un montant raisonnable et fixé en fonction de la complexité du différend et de toutes autres circonstances pertinentes. Le montant des frais raisonnables du Tiers est fixé par la CCI.

D. Les sommes payées au Tiers ne comprennent aucune taxe sur la valeur ajoutée (TVA) éventuellement applicable ni autres taxes, charges ou impôts applicables aux honoraires du Tiers. Les parties doivent s'acquitter du paiement de ces taxes ou charges. Cependant, il appartient au Tiers et aux parties de prendre entre eux seuls les dispositions nécessaires au recouvrement de ces taxes ou charges.

La demande

Les conditions pour introduire une procédure ADR dépendent de l'existence ou non d'un accord des parties de se soumettre au Règlement :

Lorsqu'il existe un accord pour recourir au Règlement

La demande doit être envoyée à :

Chambre de commerce internationale
Service de règlement des différends - ADR
38, cours Albert 1er
75008 Paris - France
Télécopieur : +33 1 49 53 29 29
Courriel : adr@iccwbo.org

Les frais d'enregistrement accompagnant la demande sont payables :

- par chèque, à l'ordre de la CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE

- par virement à notre compte no 240-224534.61R à :

UBS SA
35 rue des Noirettes
P.O. Box 2600
CH-1211 Genève 2
Suisse

Code Swift : UBSWCHZH12A

(Veuillez indiquer le nom du donneur d'ordre)

Lorsqu'il n'existe pas de convention de recourir au Règlement

a) les noms, adresses, numéros de téléphone et de télécopieur, adresses de courrier électronique des parties au différend et de leurs représentants dûment mandatés, le cas échéant ;
b) une description du différend y compris, si possible, une estimation des sommes en jeu ;
c) si c'est possible, toute proposition relative aux qualifications du Tiers ou une proposition de nom d'un ou de plusieurs Tiers à désigner par toutes les parties.
d) le droit payable à la CCI au titre de l'enregistrement de la demande d'ADR, ainsi qu'il est prévu dans l'appendice du Règlement ADR de la CCI, s'élevant à 1 500 $US.

La demande doit être envoyée à :

Chambre de commerce internationale
Service de règlement des différends - ADR
38, cours Albert 1er
75008 Paris - France
Télécopieur : +33 1 49 53 29 29
Courriel : adr@iccwbo.org

Les frais d'enregistrement accompagnant la demande sont payables :

- par chèque, à l'ordre de la CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE

- par virement à notre compte no 240-224534.61R à :

UBS SA
35 rue des Noirettes
P.O. Box 2600
CH-1211 Genève 2
Suisse

Code Swift : UBSWCHZH12A

(Veuillez indiquer le nom du donneur d'ordre)

A défaut de réponse dans ce délai de 15 jours, ou en cas de réponse négative, la demande d'ADR sera réputée avoir été rejetée et la procédure ADR ne sera pas engagée. La CCI doit en informer promptement la ou les parties ayant introduit la demande d'ADR.

Processus

Lorsque le Tiers a été choisi (article 3 du Règlement ADR de la CCI), ce-dernier et les parties doivent discuter et rechercher un accord sur la formule à utiliser pour le règlement du litige et doivent s'entretenir du processus ADR spécifique à suivre (article 5).

La procédure ADR s'achève par la survenance d'un des évènements énumérés à l'article 6(1). Dans tous les cas, la CCI confirme par écrit aux parties la clôture de la procédure ADR.

La règle générale de la confidentialité couvrant la procédure ADR exige que tout accord entre les parties ne doit être divulgué, ni être utilisé comme élément de preuve dans une procédure judiciaire, arbitrale ou autre procédure similaire. La confidentialité peut être levée lorsque le droit applicable l'impose ou lorsque les parties en conviennent (article 7).

Frais

Toute demande d'ADR doit être accompagnée du paiement d'un droit d'enregistrement non remboursable de 1 500 $US, payable à la Chambre de commerce internationale.

Pour engager la procédure, la CCI demande aux parties de payer un dépôt d'un montant probablement suffisant pour couvrir les frais administratifs de la CCI ainsi que les honoraires et frais du Tiers relatifs à la procédure ADR, tels qu'ils sont prévus à l'appendice du Règlement ADR de la CCI. Les frais administratifs sont plafonnés à 10 000 $US.

A la fin de la procédure, la CCI fait le compte de l'ensemble des coûts de la procédure et, selon le cas, rembourse aux parties tout excédant ou, au contraire, leur facture tout solde restant dû.

Les honoraires du Tiers sont déterminés par la CCI et calculés sur la base du temps raisonnablement consacré par ce dernier à la conduite de la procédure. Le taux horaire est fixé par la CCI en concertation avec le Tiers et les parties (article 4 et Appendice du Règlement ADR de la CCI).