Convention arabe sur l'arbitrage commercial international

La Convention arabe sur l'arbitrage commercial international a été signée par 13 pays (Jordanie, Tunisie, Algérie, Djibouti, Soudan, Syrie, Iraq, Palestine, Liban, Jamahiriya arabe libyenne, Maroc, Mauritanie et Yémen) le 14 avril 1987.

L'adoption de cette convention a été motivée par la nécessité d'adopter des dispositions sur l'arbitrage en accord avec les règles internationales sur l'arbitrage, par le souhait de trouver des solutions équitables aux problèmes dérivés des échanges commerciaux internationaux et par l'intention exprimée par le Conseil de Ministres arabes de Justice d'unifier et de modifier les législations arabes.

Après avoir défini un index des abréviations utilisées dans la Convention, elle détermine son champs d'application circonscrit aux conflits entre personnes physiques ou morales de toute nationalité étant lié avec un État contractant ou un de ses nationaux par une transaction commerciale et des personnes physiques ou morales ressortissants d'un État contractant.

Selon la Convention, il y a deux possibilités pour recourir à l'arbitrage: soit par l'inclusion d'une clause dans le contrat signé par les parties, soit par un accord d'arbitrage adopté après la survenance du conflit.

La Convention propose une clause d'arbitrage à inclure dans les contrats. Elle crée aussi le Centre arabe pour l'Arbitrage Commercial auquel elle donne le statut de personne juridique indépendante, liée du point de vue administratif et financier au Secrétariat Général du Conseil arabe de Ministres de Justice.

Le Centre dispose d'un Conseil exécutif désigné par les États contractants qui nomment un Président et deux Vice-présidents. Les fonctions du Centre sont principalement l'organisation d'arbitrages commerciaux, l'élaboration de projets d'accords d'arbitrage et la fixation de règles pour les transactions commerciales. Le Centre compile, classifie, imprime et édite les principes généraux qui ont inspiré les décisions des tribunaux.

Le siège du Centre est le même que celui du Secrétariat Général du Conseil, c'est à dire Rabat, Maroc.

La Convention établit des règles générales sur la formation et le fonctionnement de tribunaux. La liste d'arbitres, par exemple, est élaborée chaque année par le Conseil exécutif à partir d'une liste de candidats composée d'avocats, juristes et personnes liées au domaine commercial, l'industrie, les finances et qui jouissent d'une bonne réputation et de qualités morales.

En ce qui concerne la procédure d'arbitrage, elle débutera par la présentation d'une demande contenant l'identification des parties, un résumé des faits, les prétentions, l'accord d'arbitrage et tout document qui pourra aider les arbitres dans leur travail. La procédure démarre après le paiement des honoraires.

La procédure se déroule en arabe. Le Centre dispose de traducteurs pour assurer l'utilisation de la langue arabe dans la procédure.

Toute décision devra être motivée et inclure un résumé de la procédure, des pétitions, des plaidoiries et des preuves évaluées.

Les parties pourront demander au Président du Conseil l'annulation de la décision. Les États pourront soumettre la décision à l'approbation de la Cour Suprême de Justice qui pourra la casser dans le cas où elle irait à l'encontre des règles nationales d'ordre public.