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Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international
Un Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international de 1961 a été signé le 17 décembre 1962, à Paris, et est entré en vigueur le 25 janvier 1964.
En effet, les parties contractantes de la Convention se sont aperçues que les mesures relatives à l'organisation de la procédure arbitrale prévue à l'article IV (recours à un président d'une chambre de commerce nationale et à un comité paritaire Est-Ouest) ne convenaient pas aux besoins propres des arbitrages entre parties de l'Ouest.
Les paragraphes 2 à 7 de l'article IV de la Convention de Genève sont remplacés par une disposition qui confie à l'autorité judiciaire compétente, et à la requête de la partie la plus diligente, le soin de régler les difficultés de constitution ou de fonctionnement du tribunal arbitral.
Un Etat, non membre du Conseil de l'Europe, peut adhérer à l'Arrangement à condition qu'il existe, sur son territoire, un comité national de la Chambre de commerce internationale.
