Protocole concernant un amendement ŕ la Convention relative ŕ l’aviation civile internationale (article 56)

1) APPROUVE, conformément aux dispositions de l'alinéa a) de l'Article 94 de la Convention précitée, le projet suivant d'amendement de ladite Convention:

«Remplacer l'expression «quinze membres» par «dix-neuf membres» dans l'article 56 de la Convention»;

2) FIXE à cent huit le nombre d'États contractants dont la ratification est nécessaire à l'entrée en vigueur dudit amendement, conformément aux dispositions de l'alinéa a) de l'Article 94 de ladite Convention;

3) DÉCIDE que le Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale établira dans les langues française, anglaise, espagnole et russe, chacune faisant également foi, un protocole concernant l'amendement précité et comprenant les dispositions ci-dessous:

a) Le Protocole sera signé par le Président et le Secrétaire général de l'Assemblée.

b) Il sera soumis à la ratification de tout État contractant qui a ratifié la Convention relative à l'aviation civile internationale ou y a adhéré.

c) Les instruments de ratification seront déposés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

d) Le Protocole entrera en vigueur le jour du dépôt du cent huitième instrument de ratification à l'égard des États qui l'auront ratifié.

e) Le Secrétaire général notifiera immédiatement à tous les États contractants la date du dépôt de chaque instrument de ratification du Protocole.

f) Le Secrétaire général notifiera immédiatement à tous les États parties à la Convention la date à laquelle ledit Protocole entrera en vigueur.

g) Le Protocole entrera en vigueur, à l'égard de tout État contractant qui l'aura ratifié après la date précitée, dès que cet État aura déposé son instrument de ratification auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

EN CONSÉQUENCE, conformément à la décision ci-dessus de l'Assemblée,

Le présent Protocole a été établi par le secrétaire général de l'Organisation;