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Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États
La Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États signée à Washington le 18 mars 1965, a donné naissance au
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), lequel est chargé de résoudre, par voie de médiation et d'arbitrage, les litiges entre Etats et investisseurs étrangers.
Le CIRDI permet aux Etats et aux investisseurs étrangers de comparaître sur pied d'égalité en vue de résoudre leurs litiges dans le cadre d'une instance à caractère véritablement international.
L'arbitrage sous l'égide du CIRDI protège tout Etat contractant partie à un différend relatif à un investissement contre toutes démarches diplomatiques ou autres revendications émanant de l'Etat dont l'investisseur est le ressortissant. En revanche, chaque Etat contractant s'engage à exécuter une sentence arbitrale rendue à son encontre dans le cadre d'une procédure du CIRDI.
Le Centre n'est compétent pour régler un différend que si sa compétence a été admise par les parties, le plus souvent sous la forme d'une clause d'arbitrage insérée dans un contrat. Le retrait unilatéral par les parties de leur consentement à cette compétence est expressément interdit. Par ailleurs, le litige doit être relatif à un "investissement" et doit intéresser un Etat contractant et le ressortissant d'un autre Etat contractant.
La Convention prévoit un mécanisme de conciliation ainsi qu'une procédure d'arbitrage.
Plusieurs Etats ont instauré des régimes juridiques définis par leurs législations nationales et dénommés « Codes d'investissements » qui attribuent une compétence automatique au CIRDI.
