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Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels
La Convention adoptée le 5 juin 1955 par la conférence de La Haye de droit international privé (CODIP) a pour objet de déterminer la loi nationale applicable aux contrats internationaux portant vente d'objets mobiliers corporels. Les Etats contractants s'engagent à introduire ses dispositions dans leur droit interne.
Sont exclus du champ d'application de la Convention les contrats portant sur des ventes de titres, de bateaux et aéronefs enregistrés, ainsi que les ventes par autorité de justice ou sur saisie. En outre, les règles de la Convention ne s'appliquent pas aux questions concernant la capacité des parties, la forme du contrat, ses effets à l'égard des tiers et le transfert de la propriété sauf, dans ce dernier cas, si le problème concerne le transfert des risques.
La Convention pose pour principe que les parties au contrat choisissent elles-mêmes librement la loi nationale qui régit la situation contractuelle dès lors que cette dernière comporte un élément d'extranéité. La loi choisie peut être celle d'un Etat non contractant.
A défaut de choix des parties, la loi applicable est celle du pays où le vendeur a sa résidence habituelle à réception de la commande, ou la loi interne du pays de l'acheteur si la commande est reçue dans ce pays par le vendeur. La loi du lieu de situation est désignée pour les ventes sur un marché bousier ou les ventes aux enchères. La loi du lieu d'examen des objets délivrés est retenue pour la détermination des formes et délais d'examen, ainsi que pour les mesures de notification à prendre en cas de refus.
La loi du contrat déterminée selon les dispositions de la Convention peut toutefois être mise en échec pour des motifs d'ordre public international ou par le jeu des lois de police.
La Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la septième session de la Conférence de La Haye mais tout autre Etat est admis à y adhérer. Les instruments de ratification sont déposés au Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas.
Elle est conclue pour une durée de cinq ans à partir de son entrée en vigueur renouvelable tacitement, sauf dénonciation selon les modalités prévues.
