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Addendum technique n° VI pour la vente des graines oléagineuses de colza et de tournesol originaires de la C.E.E.(Communauté Economique Européenne)
Avertissement: Les contrats et guides de la présente collection ont été sélectionnés à seule fin d'illustration. Leur contenu et leur utilisation n'engagent pas la responsabilité de Juris International.
Addendum technique n° VI pour la vente des graines oléagineuses de colza et de tournesol originaires de la C.E.E. (Communauté Economique Européenne)
Sauf spécifications contraires pour les formules INCOGRAIN et les RUFRA ou sur convention expresse pour tout autre contrat, les dispositions suivantes font partie intégrante des conditions de vente du COLZA et du TOURNESOL.
I. Normes de base
En l'absence de spécifications contractuelles, les normes de base sont les suivantes :
Colza | Tournesol |
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Teneur en eau | 9 % | 9 % |
Teneur en impuretés totales | 2 % | 2 % |
Teneur en huile | 40 % | 44 % |
Acidité oléique | 2 % | 2 % |
Acide érucique | 2 % | - |
II. Teneur en eau
La teneur en eau et matières volatiles est mesurée par la méthode NF ISO 665, dans son édition la plus récente.
Si la teneur en eau dépasse la base convenue par contrat de plus d'un point, la marchandise est refusable.
III. Teneur en impuretés
La teneur en impuretés est mesurée par la méthode NF ISO 658, dans son édition la plus récente.
Si le montant total des impuretés dépasse 3 % pour le colza ou 5 % pour le tournesol, la marchandise est refusable.
IV. Teneur en huile
La mesure est effectuée sur l'échantillon tel quel.
La teneur en huile du colza et du tournesol est mesurée par la méthode de détermination de l'extrait à l'hexane selon la norme NF ISO 659, dans son édition la plus récente.
V. Acidité
L'acidité des graines de tournesol est mesurée par la méthode de détermination de l'acidité de l'huile ISO 729, dans son édition la plus récente.
Si cette acidité dépasse la base convenue par contrat, la réfaction de prix sera déterminée en fonction du barème ci-après :
- jusqu'à 2 % d'acidité oléique : franchise,
- entre 2 et 3 % d'acidité oléique : 2 % de réfaction par point d'acidité (fraction au prorata),
- entre 3 et 5 % d'acidité oléique : 2, 5 % de réfaction par point d'acidité (fraction au prorata).
Au-delà de 5 % d'acidité oléique, la marchandise peut être refusée, à défaut d'accord de gré à gré.
VI. Acide érucique
La teneur en acide érucique est mesurée par chromatographie en phase gazeuse -méthode ISO 5508 - des esters méthyliques d'acides gras préparés selon la méthode ISO 5509, ces deux méthodes prises dans leur édition la plus récente.
Si la teneur en acide érucique dépasse 2 %, la marchandise est refusable.
VII. Echantillonnage
Après avoir mélangé l'échantillon global pour le rendre aussi homogène que possible, les échantillons seront cachetés après division et réduction réglementaires. Ils seront conditionnés en emballages étanches et rigides de 500 cc pour les graines de colza et de 1000 cc pour les graines de tournesol.
L'échantillonnage est fait par lots de 500 tonnes au maximum, ce aussi bien pour les graines de colza que pour celles de tournesol.
VIII. Dispositions générales
Toutes analyses et contre-analyses nécessaires seront effectuées par les laboratoires désignés dans le contrat, ces laboratoires ayant été préalablement choisis par les parties sur la liste, établie par le Syndicat de Paris sur proposition du Bureau Interprofessionnel d'Etudes Analytiques (B.I.P.E.A.), qui figure en annexe au présent addendum.
Si aucune désignation de laboratoire n'a été faite par les parties, les analyses ou contre-analyses seront demandées à la Société Auxiliaire de la Chambre Arbitrale de Paris (S.A.C.A.P.).
Le demandeur doit faire figurer sur la demande d'analyse le nom et l'adresse de sa contrepartie pour permettre au laboratoire d'adresser le bulletin officiel de résultats aux deux parties. Le demandeur reste cependant seul responsable de la notification de ce bulletin à sa contrepartie.
Tous les frais de contre-analyse sont à la charge de la partie succombante.
Si l'acheteur a pris livraison d'une marchandise refusable, la réfaction sera fixée par arbitrage, faute d'arrangement amiable. Cette réfaction ne pourra être inférieure au maximum prévu par le barème pour le ou les motifs en cause. L'acheteur aura la faculté de facturer ce minimum/maximum en règlement financier et final.
Annexe
Liste des laboratoires agréés par le Syndicat de Paris (publié le 1er septembre 1997) :
A. Laboratoires agréés pour les analyses de teneur en impuretés, teneur en eau et matières volatiles, teneur en huile et acidité de l'huille :
AGREN S.A. Rue Pierre Waguet 60000 BEAUVAIS | LABORATOIRE MUNICIPAL ET REGIONAL 49 Rue de Mustel - B.P. 4063 76022 ROUEN CEDEX |
ATLANTIQUE ANALYSES 175 rue de Coureilles 17042 LA ROCHELLE CEDEX 01 | ROBBE Laboratoire de Contrôle Venette - BP 609 60206 COMPIEGNE CEDEX |
CAP SEINE UNIVERT Laboratoire 1 rue F. Perroux - BP 108 Parc de la Vatine 76134 MONT SAINT AIGNAN CEDEX | SAIPOL Laboratoire Quai Alfred de Vial BP 35 33530 BASSENS |
CARGILL - SOJA FRANCE Laboratoire, Boulevard Paul Leferme 44600 SAINT NAZAIRE | LABOVAL SCOP SARL 95, avenue Georges Brassens 26500 BOURG LES VALENCE |
CARGILL - SOJA FRANCE Laboratoire Rue de Yokosuka - ZIP 29200 BREST | SGS - LABORATOIRE CREPIN 2, rue Duguay Trouin - BP 1282 76178 ROUEN CEDEX |
CENTRE GALLARDONNAIS D'ANALYSES CEREALIERES 36 rue de Beauce - 28110 LUCE | SGS FRANCE Laboratoire Crépin Oléagineux Immeuble Bassens Maritime ZI des Guerlandes - BP 49 - 33530 BASSENS |
CENTRE SEM Laboratoire La Gare 37310 REIGNAC SUR INDRE | SPR SICA SILO PORTUAIRE DE ROUEN Laboratoire - Presqu'île Elie 76100 ROUEN |
EPIS CENTRE Laboratoire Qualité 18390 MOULINS SUR YEVRE | VAMO MILLS Laboratoire BP 10 63190 LEZOUX |
EUROPE SOLS 45 rue de Gironis 31100 TOULOUSE | VAMO MILLS Laboratoire Quai J. - Darse 2 BP 423 34204 SETE CEDEX |
GHM-SIGG Laboratoire Z.I. Rue Paul Langevin 34500 BEZIERS | VAMO MILLS Laboratoire Prins Albertlaan 12 8870 IZEGEM Belgique |
LABORAGRO Tavers - CD 39 BP 102 LA GRANDE PAROISSE 77871 MONTEREAU CEDEX | Laboratoires WOLFF Département Agricole 15, rue Charles Paradinas 92583 CLICHY CEDEX |
B. Laboratoires agréés pour les analyses de teneur en acide érucique :
ATLANTIQUE ANALYSES 175 rue de Coureilles 17042 LA ROCHELLE CEDEX 01 | SPR SICA SILO PORTUAIRE DE ROUEN Laboratoire - Presqu'île Elie 76100 ROUEN |
LABORAGRO Tavers - CD 39 BP 102 LA GRANDE PAROISSE 77871 MONTEREAU CEDEX | VAMO MILLS Laboratoire BP 10 63190 LEZOUX |
LABOVAL SCOP SARL 95, avenue Georges Brassens 26500 BOURG LES VALENCE | VAMO MILLS Laboratoire Quai J. - Darse 2 BP 423 34204 SETE CEDEX |
LABORATOIRE MUNICIPAL ET REGIONAL 49 Rue de Mustel - B.P. 4063 76022 ROUEN CEDEX | VAMO MILLS Laboratoire Prins Albertlaan 12 8870 IZEGEM Belgique |
SGS - LABORATOIRE CREPIN 2, rue Duguay Trouin - BP 1282 76178 ROUEN CEDEX | Laboratoires WOLFF Département Agricole 15, rue Charles Paradinas 92583 CLICHY CEDEX |
SGS FRANCE Laboratoire Crépin Oléagineux Immeuble Bassens Maritime ZI des Guerlandes - BP 49 - 33530 BASSENS |
