Avertissement : Les contrats et guides de la présente collection ont été sélectionnés à seule fin d'illustration. Leur contenu et leur utilisation n'engagent pas la responsabilité de Juris International.

 

Please note: The contracts and guides contained in the present collection have been selected for illustrative purposes only. Juris International shall not be liable for their contents or use.

 

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Guide d'UNIDROIT sur les accords internationaux de franchise principale

 

 

Note : ce guide n’est disponible qu’auprès de l’Institut international pour l’unification du droit privé.

Voir http://www.unidroit.org/french/publications/franchising/1998guide/main.htm

 

 

Le Guide d'UNIDROIT sur les accords internationaux de franchise principale offre un examen d'ensemble de la vie d'un accord de franchise principale, depuis la négociation et la rédaction de l'accord de franchise principale et des autres accords accessoires jusqu'à la fin de la relation et de ses effets. Si l'accent est mis sur les droits et obligations respectives des parties directement concernées, c'est-à-dire le franchiseur et le franchisé, les positions d'autres personnes concernées et en particulier des sous-franchisés seront dans certains cas nécessairement étudiées. Le guide sur les accords internationaux de franchise principale est mis au point pour l’utilisation par des professionnels. 

 

Les accords de franchise font l'objet d'un nombre considérable de lois et réglementations qui s'ajoutent à celles concernant les contrats commerciaux et les droits de propriété intellectuelle. Essentiellement, ces lois et réglementations entrent dans deux catégories, l'une relative aux contrats en général, l'autre relative aux contrats spéciaux. Si un nombre croissant de pays envisage d'introduire une réglementation spécifique à la franchise, il existe très peu de réglementation sur ce point à ce jour. De plus, lorsqu'il existe une réglementation de la franchise, celle-ci ne concerne que la franchise nationale et non la franchise internationale. Son application aux relations de franchises internationales, aux contrats de franchise principale et autres accords doit pourtant être évaluée. Ce manque de législation spécifique à la franchise est en partie dû à la complexité de la relation et au grand nombre de domaines du droit concernés par la relation de franchise. A de rares exceptions, les réglementations adoptées sont relatives à la divulgation préalable d'informations sur la franchise et non des législations intéressant la relation entre les parties. Un certain nombre d'associations en matière de franchise, nationales et internationales, ont adopté des codes de déontologie destinés à régir le comportement de leurs membres. Ces codes de déontologie traitent souvent de la divulgation d'information contractuelle ou pré contractuelle, mais de façon non approfondie: en général, ils prévoient que les franchisés potentiels doivent recevoir une information exacte et complète, mais ne contiennent pas de dispositions détaillées sur ce que cela implique.

 

Le 25 septembre 2002 le Conseil de direction d’UNIDROIT a adopté la Loi type sur la divulgation des informations en matière de franchise mise au point par un Comité d’Experts Gouvernementaux réuni par l’organisation pour examiner un projet préparé par le Comité d’étude d’UNIDROIT sur le franchisage.