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Clause: La Cour d'arbitrage et de médiation de la Chambre de commerce et d'industrie de Lille (CAREN)
Clause compromissoire
Les parties conviennent de faire trancher définitivement tout différend né du présent contrat ou s'y rapportant par la voie de l'arbitrage, selon le règlement de la (Cour d'Arbitrage) CAREN.
Clause de médiation
Le recours à la médiation CAREN peut résulter
de l'insertion de la clause de médiation dans un contrat commercial.
" Les parties conviennent de soumettre à la tentative de médiation CAREN tout litige susceptible de concerner la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, avant d'entamer la procédure d'arbitrage (ou, le cas échéant : avant de saisir le tribunal compétent) ".
Convention de médiation
A défaut de clause préalablement insérée dans
un contrat, - comme ci-dessus - (donc avant tout litige), les parties peuvent
recourir à la médiation, lorsque le litige est né, en adressant à la CAREN une
demande conjointe, selon modèle ci-après.
Demande conjointe de médiation
Messieurs,
Nous soussignés,
- M. X… (état civil complet)
Ou société X (forme, siège, téléphone, fax,
représentant légal dûment habilité)
- M. Y… (idem)
Ou société Y… (idem)
Avons l'honneur de vous demander de mettre
en œuvre une procédure de médiation en vue de rechercher une solution amiable
au litige qui nous oppose, à savoir : (exposé du litige)
Nous vous prions :
- (soit) de nous faire parvenir une liste
de personnes agréées parmi lesquelles nous ferons choix d'un médiateur unique,
- (soit) de désigner le médiateur. La
médiation se déroulera dans les conditions fixées par le règlement CAREN.
Nous vous joignons donc à la présente :
a) 1 (ou 2) chèque (s) (bancaire (s),
postal (aux)…) de la somme globale de 30
HT + TVA pour les frais administratifs ;
b) 1 (ou 2) chèque (s) de la somme globale
de 100 HT à titre de consignation sur
honoraires du médiateur.
Veuillez agréer…
A réception de cette demande conjointe, la
CAREN fournira la liste des médiateurs ou désignera celui-ci.
Demande unilatérale de médiation
En l'absence de toute clause ou convention de
médiation, une partie peut adresser à la CAREN une demande unilatérale selon
modèle ci-après :
Messieurs,
Je soussigné, X. (état civil complet,
domicile, téléphone, fax, d'une manière générale tous renseignements utiles)
Ai l'honneur de vous demander de mettre en
œuvre une procédure de médiation selon le règlement CAREN dans un litige qui
m'oppose à : (précisions sur l'identité de l'adversaire), (s'il y a lieu,
ajouter : conformément à la clause du contrat dont ci-jointe copie)
L'objet du différend est le suivant :
….(bref exposé)
Je joins un chèque (bancaire ou postal) de
la somme de 30 HT plus TVA à titre de
consignation sur frais.
Veuillez agréer, ….
