Clause: Centre canadien d'arbitrage commercial

Le Centre canadien d’arbitrage commercial recommande à toutes les parties désirant faire référence à l’arbitrage du Centre dans leurs contrats d’y insérer la clause suivante:

" Tout différend ou litige qui viendrait à se produire à la suite ou à l’occasion du présent contrat sera tranché définitivement sous l’égide du Centre canadien d’arbitrage commercial, par voie d’arbitrage et à l’exclusion des tribunaux, conformément à son Règlement général d’arbitrage commercial en vigueur au moment de la signature de ce contrat et auquel les parties déclarent adhérer. "

Les parties peuvent prévoir la médiation dans leurs documents contractuels. À cet effet, le Centre leur propose la clause suivante:

"Tout différend ou litige qui viendrait à se produire à la suite ou à l'occasion du présent contrat sera soumis avant toute autre procédure à la médiation sous l'égide du Centre canadien d’arbitrage commercial et selon son Règlement de conciliation et de médiation en vigueur au moment de la médiation et auquel les parties déclarent adhérer. "

N.B. : La convention peut également prévoir les qualités requises du médiateur, la langue de la médiation, le lieu des réunions et toute autre matière qui intéresse les parties.

Les parties n'ayant pas prévu la clause de médiation sous l'égide du Centre au moment de la conclusion du contrat peuvent néanmoins recourir à ce service en convenant après la naissance du différend de la clause suivante:

" Les parties aux présentes soumettent le litige ci-après décrit à la médiation sous l'égide du Centre canadien d’arbitrage commercial et selon son Règlement de conciliation et de médiation. "

N.B. : La convention peut également prévoir les qualités requises du médiateur, la langue de la médiation, le lieu des réunions et toute autre matière qui intéresse les parties.

Les parties peuvent aussi modifier la plupart des dispositions du Règlement à leurs besoins.

Il est prudent pour les parties de prévoir qu'en cas d'échec de la médiation, elles auront recours à l'arbitrage. Pour cela, il est recommandé de prévoir la clause suivante:

" En cas d'échec de la médiation prévue à l'article ... le litige visé par cette clause sera tranché définitivement sous l'égide du Centre canadien d’arbitrage commercial, par voie d'arbitrage et à l'exclusion des tribunaux, conformément à son Règlement d'arbitrage commercial en vigueur au moment de la signature de ce contrat et auquel les parties déclarent adhérer. "

Le CCAC recommande aux parties désirant prévoir l'arbitrage dans leurs contrats d'y insérer la clause type suivante.

"Tout différend découlant du présent contrat ou s’y rapportant, ayant trait notamment à sa formation, son existence, sa validité, ses effets, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résolution ou sa résiliation, est obligatoirement et définitivement tranché par voie d'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage international du Centre canadien d’arbitrage commercial."

Les parties ont également intérêt à ajouter à la clause les mentions suivantes :

"• Le nombre d'arbitres est fixé à ... [un ou trois];

• Le siège de l'arbitrage est ... [ville et pays];

• La langue (les langues) de la procédure est (sont) ..."

Les parties peuvent par ailleurs considérer l’inclusion dans leur contrat d’une disposition précisant les règles de droit y étant applicables.

Les parties peuvent prévoir la médiation dans leurs documents contractuels. À cet effet, le CCAC et le CNFP les encouragent à adopter la clause suivante:

" Tout différend ou litige qui viendrait à se produire à la suite ou à l’occasion du présent contrat sera soumis, avant toute autre procédure arbitrale ou judiciaire, à la médiation sous l’égide du Centre canadien d’arbitrage commercial et selon son Règlement de conciliation et de médiation en matière de franchisage en vigueur au moment de la signature du présent contrat et auquel les parties déclarent adhérer. "

N.B.La convention peut également prévoir les qualités requises du médiateur, la langue de la médiation, le lieu des réunions et toute autre matière qui intéresse les parties.

Les parties n’ayant pas prévu la clause de médiation sous l’égide du Centre peuvent néanmoins, au moment de la conclusion du contrat, recourir à ce service en convenant, après la naissance du différend, de la clause suivante:

" Les parties aux présentes soumettent le différend ci-après décrit à la médiation sous l’égide du Centre canadien d’arbitrage commercial et selon son Règlement de conciliation et de médiation en matière de franchisage. "

Les parties peuvent aussi modifier la plupart des dispositions du Règlement à leurs besoins

Il est prudent pour les parties de prévoir qu’en cas d’échec de la médiation, elles auront recours à l’arbitrage. Pour cela, il est recommandé de prévoir la clause suivante :

" En cas d’échec de la médiation prévue aux présentes, le différend ou litige visé par cette clause sera tranché définitivement sous l’égide du Centre canadien d’arbitrage commercial, par voie d’arbitrage et à l’exclusion des tribunaux, conformément à son Règlement général d’arbitrage commercial en vigueur à la date de signature de ce contrat et auquel les parties déclarent adhérer. "