Clause: Chambre arbitrale de Paris

MODELE DE CLAUSE COMPROMISSOIRE :

Litige dans tous les domaines

"Tous les litiges à naître du présent contrat ou à son occasion seront résolus par la CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS (61, Bourse de Commerce, 2, rue de Viarmes, 75040 Paris cedex 01, tél : 01.42.36.99.65, fax : 01.42.36.08.54, télex 214131 F, e-mail : cap@arbitrage.org), conformément à son Règlement que les parties déclarent connaître et accepter dans son édition en vigueur au jour de la demande d’arbitrage."

Litiges européens transfrontaliers

" Tous les litiges qui surviendraient en relation avec le présent contrat, dont le montant n'excéderait pas la somme de 100 000 Euros, devront être soumis à l'arbitrage en application des Règles de l'Euroarbitrage

Le litige sera résolu par un seul arbitre.

Dans les litiges dont le montant excéderait 100 000 Euros, les parties conviennent d'avoir recours à un arbitrage normal selon le règlement de la Chambre Arbitrale de Paris."

MODELE DE CLAUSE COMPROMISSOIRE :

Litige de franchisage

"Tous les litiges à naître du présent contrat ou à son occasion seront résolus par la CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS (61, Bourse de Commerce, 2, rue de Viarmes, 75040 Paris cedex 01, tél : 01.42.36.99.65, fax : 01.42.36.08.54, télex 214131 F, e-mail : cap@arbitrage.org), conformément à son Règlement que les parties déclarent connaître et accepter dans son édition en vigueur au jour de la demande d’arbitrage.

MODELE DE CLAUSE COMPROMISSOIRE :

Litige comptable et financier

"Tous différends auxquels le présent contrat pourra donner lieu seront résolus définitivement par la CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS (61, Bourse de Commerce, 2, rue de Viarmes, 75040 Paris cedex 01, tél : 01.42.36.99.65, fax : 01.42.36.08.54, télex 214131 F, e-mail : cap@arbitrage.org), conformément au Règlement d'arbitrage CAP - ACAREF que les parties déclarent connaître et accepter dans son édition en vigueur au jour de la demande d’arbitrage."