Clause: L'institut allemand d'arbitrage

LA CONVENTION D’ARBITRAGE

L’Institut Allemand de l'Arbitrage recommande à toutes les parties désirant faire référence à l’arbitrage DIS dans leurs contrats, d’utiliser la clause d’arbitrage suivante :

”Tous différends découlant du présent contrat (...description du contrat...) ou relatif à sa validité seront définitivement tranchés conformément au Règlement d’arbitrage de l’Institut Allemand de l'Arbitrage e.V. (DIS) sans recourir aux juridictions étatiques ordinaires.”

Il est recommandé d’ajouter à la clause d’arbitrage les précisions suivantes :

- le lieu d’arbitrage sera à ....;

- le tribunal arbitral sera composé de .... (nombre) arbitre(s);

- le droit substantiel .... sera applicable au fond du différend;

- la langue de la procédure sera ....

LES CONDITIONS DE FORME

Pour que les parties puissent résoudre leurs différends conformément au présent Règlement d’Arbitrage, une convention d’arbitrage doit être stipulée, en principe, par écrit. Selon les normes internationales, l’exigence d’un écrit est satisfaite si la convention d’arbitrage se trouve dans un contrat signé ou résulte d’un échange de lettres, de télécopies ou de télégrammes entre les parties.

En droit allemand, les exigences de forme pour une convention d’arbitrage sont, depuis le 1er janvier 1998, réglées par l’article 1031 ZPO (Code de Procédure Civile):

Article 1031 du ZPO :

(1) La convention d’arbitrage doit être consignée dans un document signé par les parties ou dans un échange de lettres, de communications télex, de télégrammes ou de tout autre moyen de télécommunications susceptible d’en attester l’existence.

(2) La forme visée à l’alinéa 1 est réputée respectée si la convention d’arbitrage est consignée dans un document qui a été transmis par une partie à l’autre ou par un tiers aux deux parties, et qui vaut, conformément aux usages admis dans les rapports d’affaires, convention au cas où une objection n'intervient pas en temps utile.

(3) La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d’arbitrage, à condition que ledit contrat soit conclu sous la forme visée à l’alinéa 1 ou 2 et que la référence soit telle qu’elle fasse de la clause une partie du contrat.

(4) Une convention d’arbitrage peut également être conclue par la transmission d’un connaissement faisant expressément référence à une clause compromissoire insérée dans un contrat d’affrètement.

(5) La convention d’arbitrage dont l’une des parties est consommateur, doit être consignée dans un document signé par chacune des parties de sa propre main. Le document ne doit contenir que des stipulations relatives à l’arbitrage, à moins qu’il ne s’agisse d’un contrat notarié. Est consommateur une personne qui conclut le contrat litigieux pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle.

(6) Le défaut de forme est couvert par la défense sur le fond.